Minute n°R24/467
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 05 Juillet 2024
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ENTRE :
Monsieur [F] [D]
[Adresse 2]
Demandeur comparant en personne
D'une part,
ET:
S.A.S.U. AVIS LOCATION
[Adresse 1]
Défenderesse non comparante
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Michèle AIRIAUD
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
PROCEDURE :
date de la première évocation : 17 Mai 2024
date des débats : 17 Mai 2024
délibéré au : 05 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe
N° RG 23/03986 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MWIC
COPIES AUX PARTIES LE :
PROCEDURE
Par requête au greffe enregistrée le 29 décembre 2023, Monsieur [D] [F] a sollicité la convocation de la SASU AVIS LOCATION, devant le Tribunal judiciaire de NANTES pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes de 1 500 € à titre principal et de 1 500 € à titre de dommages et intérêts.
Il expose avoir réservé un véhicule à l'agence AVIS [4], le 11 mars 2023 pour un trajet [Localité 3]-[Localité 7], le véhicule étant restitué à l'agence de l'aéroport de [Localité 7].
Au départ, comme indiqué dans le contrat, le véhicule présentait deux impacts sur le côté et à l'arrière gauche. Une photo a été prise du premier impact malgré une faible luminosité et transmise le 13 mars 2023. Sur l'autoroute, un élément du véhicule frottait le sol et après un arrêt, il s'est avéré que le contour de roue, situé à proximité des deux impacts connus, s'était décroché et ne tenait plus que par une vis. Après avoir acheté des clés torx pour un montant de 10,90 €, la dernière vis a été enlevée.
Le trajet a été continué et la voiture a été restituée, lors du trajet aucun obstacle n'a été touché ni même frôlé. Lors de la restitution, le problème a été expliqué à l'agent qui a précisé que l'incident ne serait pas compté compte tenu des impacts initialement signalés.
Or, le lundi 13 mars son compte a été débité d'une somme de 1 500 € correspondant à la franchise en plus du coût de la location sans avoir reçu aucune facture, sans mail d'information et sans qu'aucune remarque n'ai été faite lors de la restitution.
Sur les photos prises au départ du véhicule on aperçoit l'écart entre la carrosserie et l'écart de roue.
Après deux demandes par mail, Monsieur [D] [F] a enfin reçu une facture et un bon de retour dont il conteste la signature par ses soins. Il s'est senti trompé par l'agence AVIS de [Localité 5] et n'a pas été écouté par le support client. Une tentative de conciliation n'a pu aboutir, la SASU AVIS ne souhaitant pas y donner suite.
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 mai 2024.
A l'audience, Monsieur [D] [F] a maintenu sa demande de condamnation de la SASU AVIS LOCATION, à lui payer les sommes de 1 500 € à titre principal et de 1 500 € à titre de dommages et intérêts.
Il précise qu'il a les témoignages de deux personnes qui ont été transportées dans le cadre d'un Blablacar et renouvelle ses dires précédents sur les circonstances de la chute, sur l'autoroute, du contour de roue. A [Localité 7], l'agent AVIS a noté qu'il y avait des éraflures sur le contour.
Monsieur [D] [F] précise que la garantie Gold, assortie à sa carte bancaire, prend en charge la franchise mais que ce n'as pas à la banque de payer, c'est AVIS qui lui a loué un véhicule présentant un vice caché.
Il indique qu'il n'a rien signé au retour à [Localité 7] et que ce n'est pas sa signature sur le document, c'est bien lui qui a fait l'empreinte de sa carte bancaire à [Localité 3] mais il n'a rien signé à [Localité 7].
Bien que régulièrement convoquée par le greffe, la SASU AVIS LOCATION ne se fait pas représenter à l'audienc.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'absence de la défenderesse
L’article 472 du code de procédure civile dispose que “lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée”.
Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, “lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la décision a été délivrée à la personne du défendeur”.
La SASU AVIS LOCATION a été valablement convoquée à l'audience par le greffe comme en atteste l'accusé de réception sur lequel est apposé son tampon.
Sur la demande principale en remboursement de la somme de 1 500 €
En application de l'article 1103 et 1193 du Code civil : « les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites : elles doivent être exécutées de bonne foi. »
L'article 1231-1 du même Code précise : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »
En l'espèce, le contrat de location d'un véhicule peugeot 208 à l'agence de [Localité 3] gare avec retour à [Localité 7] Aéroport est produit aux débats.
Il précise que le départ est prévu le 11 mars 2023 de même que la restitution du véhicule à [Localité 5].
Sur le contrat, il est spécifié que la location est d'un coût de 167,47 € TTC pour un jour de location groupe B, incluant le rachat partiel de franchise en cas de dommage, le rachat partiel de la franchise en cas de vol, un supplément emplacement et kilométrage illimité.
Remarques :
Jour supplémentaire 42,53 € TTC
Prix du carburant par litre : 3,63 € HT
Franchise dommage par incident1 500 €
Franchise en cas de vol 1 500 €
Frais d'administration des dommages 46,00 €
Frais d'immobilisation 73,00 €
Le contrat fait mention de rayures/égratignures sur le capot arrière gauche du véhicule et sur l'angle de la carosserie à l'arrière gauche.
Les conditions essentielles de location sont inscrites au contrat dont Monsieur [D] [F] a attesté avoir pris connaissance en cochant la mention « J'ai lu et compris le contenu du présent document, que j'accepte ».
Ces conditions essentielles mentionnent, notamment,
2 ) le véhicule
[…]
Vous devez restituer le véhicule et les options dans l'état dans lequel ils vous ont été remis, à l'exception de l'usure normale. Veuillez inspecter minutieusement le véhicule avant de partir.
Veuillez nous demander de rectifier l'état des lieux du véhicule si un dommage n'y est pas indiqué, si le niveau de carburant est erroné, si le certificat d'immatriculation, le certificat d'assurance, le formulaire de constat d'accident ou de tout équipement de sécurité obligatoire n'est pas présent dans le véhicule.
5) utilisation du véhicule
[…]
VI) arrêter d'utiliser le véhicule immédiatement, sous réserve de préserver votre sécurité, et nous informer immédiatement en cas de défaut constaté sur le véhicule.
6) accidents, vols et dommages
vous devez aviser i) la police immédiatement et Ii) nous-mêmes dans les 48 heures, si le véhicule est impliqué dans un accident ou un dommage, même si aucun tiers n'est impliqué.
Si le véhicule est perdu, volé ou endommagé vous devez, dans la mesure autorisée par la loi, payer le montant de la franchise indiquée sur ce contrat de location pour chaque accident clairement distinct ayant causé des dommages […]
En l'espèce, Monsieur [D] [F] précise qu'il n'a rien heurté ou frôlé et estime que le contour de roue s'est détaché en relation avec les rayures/égratignures, présentes sur le véhicule lors du départ, sur le capot arrière à l'angle gauche et sur le flanc gauche au niveau du feu arrière matérialisés sur la photo prise au départ.
Cependant, les photos prises sur l'aire de repos ne matérialisent pas la façon dont le contour de roue a frotté au sol. De plus, les conditions essentielles du contrat précisent que le montant de la franchise indiquée sur ce contrat est due pour tout dommage même si aucun tiers n'est impliqué et ce par dommage.
Monsieur [D] [F] s'est affranchi des consignes données par le contrat qui l'invitaient à arrêter d'utiliser le véhicule immédiatement, sous réserve de préserver sa sécurité, et a informer la SASU AVIS LOCATION immédiatement en cas de défaut constaté sur le véhicule.
De plus, le témoignage produit, daté du 14 avril 2023, qui aurait été établi par Madame [N] [Z] et Monsieur [V] n'est pas recevable en ce qu'il ne respecte pas les principes exposés par l'article 202 du Code de procédure civile, n'étant pas écrit à la main, par chaque témoin, ne mentionnant pas leur connaissance des conséquences juridiques d'une fausse attestation, n’étant pas accompagné de l'original ou de la copie d'un document officiel justifiant de leur identité et porteur de leur signature.
Monsieur [D] [F] ne pourra qu'être débouté de sa demande en restitution de la franchise prélevée sur son compte suite aux dommages constatés sur le véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 6] loué par ses soins auprès de la SASU AVIS LOCATION.
Sur la demande à titre de dommages et intérêts
Compte tenu de ce qui précède, Monsieur [D] [F] ne pourra qu'être débouté de sa demande à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”;
Monsieur [D] [F] succombant en toutes ses demandes, les dépens seront laissés à sa charge.
Il sera rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;
DEBOUTE Monsieur [D] [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNE Monsieur [D] [F] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
C. HOFFMANN M. AIRIAUD
