N° RC 24/00969
Minute n° 24/404
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Soins psychiatriques relatifs à
[L] [S]
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Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d’une mesure d’hospitalisation complète
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE DU
JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
DU 04 Juin 2024
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Juge des libertés et de la détention :
Stéphane VAUTIER
Greffière : Sarah LE BAIL
Débats à l’audience du 04 Juin 2024
tenus à CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
[L] [S], née le 24 Mai 2001 à [Localité 2], sans domicile fixe
Non comparante et représentée par Me Tristan HENNEBOIS, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Initialement hospitalisée au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
Comparant en la personne de Mme [X]
Ministère Public :
Non comparant, avisé
Nous, Stéphane VAUTIER, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Sarah LE BAIL, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, reçu au Greffe le 29 Mai 2024, concernant [L] [S], née le 24 Mai 2001 à [Localité 2] tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet depuis le 25 mai 2024, sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-12-1, L3211-12-2 et R 3211-10 du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience de [L] [S], de Me Tristan HENNEBOIS, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
Vu l’avis du Procureur de la République,
Après avoir entendu le conseil du patient en ses observations,
La décision a été mise en délibéré à la date du jour, les parties présentes ayant reçu avertissement des voies et délais de recours.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article L3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L 3211-12-1 exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le directeur de l’établissement s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers ou sur demande d’un médecin en cas de péril imminent pour la santé de la personne.
En l’espèce, [L] [S] a fait l’objet d’une hospitalisation complète sous contrainte selon la procédure prévue à l’article L. 3212-1 II du Code de la santé publique (soins à la demande du représentant de l’Etat), à compter du 25 mai 2024.
Par décision en date du 03 juin 2024 prise après avis médical en date du même jour, le directeur de l’établissement de santé a levé les soins sans consentement, en sorte que la demande de maintien en hospitalisation complète est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la mesure d’hospitalisation complète de [L] [S],
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public,
La greffière Le Juge des libertés et de la détention
Sarah LE BAILStéphane VAUTIER
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 04 Juin 2024 à :
- [L] [S]
- Me Tristan HENNEBOIS
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]
- Le Préfet de la Loire Atlantique
La greffière
