- N° RG 24/01311 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUUH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
────
[Adresse 8]
ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques
en hospitalisation complète et sur une requête
aux fins de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques
Dossier N° RG 24/01311 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUUH - M. [Y] [O]
Ordonnance du 22 août 2024
Minute n° 24/
AUTEUR DE LA SAISINE :
Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 6],
agissant par M. [X] [Z] , directeur par intérim du grand hôpital de [5],
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 6]: [Adresse 1],
non comparant, ni représenté.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :
M. [Y] [O]
né le 12 Mai 1999
demeurant [Adresse 2]
en hospitalisation complète depuis le 14 août 2024 au centre hospitalier de [Localité 6], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.
comparant, assistée de Me Adeline MIRABEL-DE CUYPER, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,
TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :
Madame [E] [T]
née le 22 Avril 1966
[Adresse 2]
[Localité 4],
demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de mère de la personne hospitalisée.
non comparante ;
PARTIE JOINTE :
Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 3]
absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 22 août 2024
Nous, Boujemaa ARSAFI, juge des libertés et de la détention, assisté de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 14 août 2024, le directeur du centre hospitalier de [Localité 6] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de M. [Y] [O], à la demande de la mère de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.
Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux, le 20 août 2024 à 9H31, M. [Y] [O] a demandé la mainlevée immédiate de la mesure de soins contraints dont il fait l’objet.
Par courriel reçu au greffe le 20 août 2024 à 13H56, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le juge des libertés et de la détention de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont M. [Y] [O] fait l’objet sans interruption depuis son admission.
Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l'origine de l'admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 22 août 2024.
L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise du centre hospitalier de [Localité 7].
M. [Y] [O] bien qu’ayant déposé sa demande de mainlevée de son hospitalisation considère à présent l’intérête de cette dernière.
Me Adeline MIRABEL-DE CUYPER, avocat de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations.
Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.
La présente ordonnance a été :
- prononcée publiquement le 22 août 2024, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées
- signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:
Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 6] enregistrée sous le n° RG 24/01311 et celle introduite par M. [Y] [O] enregistrée sous le n° RG 24/01297;
L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.
L’article L. 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée à la demande d'un tiers.
L’article L. 3211-12 du même code dispose que la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’ordonner la mainlevée immédiate de cette mesure.
Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que M. [Y] [O] a été hospitalisé le 14 août 2024 à la suite d'une insomnie avec un changement de comportement au domicile. Il présentait une tension interne importante, des idées délirantes de persécution, une attitude menaçante, un risque hétéro agressif, un déni des troubles et une opposition aux soins.
L’avis motivé émanant d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, en date du 20 août 2024, faisant suite aux certificats de 24 heures et 72 heures ayant noté des idées de persécution et de culpabilité, un trouble du raisonnement, un rationalisme morbide et une ambivalence aux soins, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète de ce patient en l'absence de changement significatif à ce jour.
A l'audience, la situation du patient présente peu d'évolution apparente.
Dès lors, la mainlevée d’une surveillance médicale constante serait prématurée avant que l’état psychique soit stabilisé et qu’il soit acquis que M. [Y] [O] adhère durablement à un protocole de soins. Cette précaution est un préalable nécessaire à l’élaboration d’un programme de soins organisant la prise en charge du patient selon des modalités autres que l’hospitalisation complète. Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger.
En conséquence, la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose actuellement.
En conséquence, la demande aux fins de mainlevée sera rejetée, comme étant à ce jour prématurée.
Il convient, conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, de laisser les dépens à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 22 août 2024,
ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par M. [Y] [O] enregistré sous le n° RG 24/01297 et celle introduite par le directeur du centre hospitalier de [Localité 6] enregistrée sous le n° RG 24/01311 ;
REJETONS la demande formée par M. [Y] [O] tendant à voir ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques ;
ORDONNONS la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. [Y] [O] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 6] (Seine-et-Marne) ;
Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
