- N° RG 24/01306 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUTL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Palais de Justice - [Adresse 2] - [Localité 7]
ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques
en hospitalisation complète
Dossier N° RG 24/01306 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUTL - Mme [J] [Y]
Ordonnance du 22 août 2024
Minute n° 24/
AUTEUR DE LA SAISINE :
Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 9],
agissant par M. [L] [T] , directeur du grand hôpital de l’est francilien
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 9] :
[Adresse 4] - [Localité 6],
non comparant, ni représenté.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :
Mme [J] [Y]
née le 04 Février 1974 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 8]
en hospitalisation complète depuis le 11 août 2024 au centre hospitalier de [Localité 9], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.
comparante, assistée de Me Adeline MIRABEL-DE CUYPER, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,
TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :
Monsieur [V] [Y]
né le 16 Février 1972 à
[Adresse 3]
[Localité 5]
demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de frère de la personne hospitalisée.
comparant ;
PARTIE JOINTE :
Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 2] [Localité 7]
absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 22 août 2024
Nous, Boujemaa ARSAFI, juge des libertés et de la détention, assisté de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 11 août 2024, le directeur du centre hospitalier de [Localité 9] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de Mme [J] [Y], à la demande du frère de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.
Par courriel reçu au greffe le 16 août 2024, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le juge des libertés et de la détention de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont Mme [J] [Y] fait l’objet sans interruption depuis son admission.
Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l'origine de l'admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 22 août 2024.
L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.
Mme [J] [Y] a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité sortir.
Me Adeline MIRABEL-DE CUYPER, avocat de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations.
Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.
La présente ordonnance a été :
- prononcée publiquement le 22 août 2024, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées
- signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur le moyen soulevé par le conseil de l’intéressée s’agissant de l’absence du nom du signataire de la saisine :
il convient de relever que la saisine dument signée par l’intéressé permet au juge des libertés et de la détention d’exercer son contrôle de la procédure étant précisé que le document “dépôt de signatures” permet précisément d’identifier le signataire de ladite saisine en la personne de M. [C] [N] ; que le moyen sera par conséquent écarté.
L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.
L’article L. 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée à la demande d'un tiers.
Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que Mme [J] [Y] a été hospitalisée le 11 août 2024 à la suite de troubles du comportement à type de rechute sur un mode maniaque dans un contexte de mauvaise prise de traitement. Elle présentait une décompensation psychotique et dysthimique, un état d’excitation psychomotrice, une tachypsychie, une logorrhée, une déshinibition et une familiarité. L’avis motivé émanant d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, en date du 16 août 2024, faisant suite aux certificats de 24 heures et 72 heures ayant noté un état clinique stable, une humeur fluctuante à tendance expansive, la persistance d’une désinhibition, de la familiarité, ludisme et des moments de sthénicité, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète de cette patiente en l'absence de changement significatif à ce jour.
A l'audience, la situation de la patiente présente peu d'évolution apparente, Mme [J] [Y] n'exprimant pas aucune reconnaissance de ses troubles et, partant, une réelle adhésion aux soins.
Dès lors, la mainlevée d’une surveillance médicale constante serait prématurée avant que l’état psychique soit stabilisé et qu’il soit acquis que Mme [J] [Y] adhère durablement à un protocole de soins. Cette précaution est un préalable nécessaire à l’élaboration d’un programme de soins organisant la prise en charge de la patiente selon des modalités autres que l’hospitalisation complète. Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger.
En conséquence, la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose actuellement.
Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 22 août 2024,
ORDONNONS la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont Mme [J] [Y] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 9] (Seine-et-Marne) ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
