- N° RG 24/01266 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUMS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
────
[Adresse 9]
ORDONNANCE
constatant que la saisine du juge judiciaire est devenue sans objet
par l’effet de la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète
Dossier N° RG 24/01266 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUMS - Mme [C] [F]
Ordonnance du 22 août 2024
Minute n° 24/
AUTEUR DE LA SAISINE :
M. [W] [F]
né le 23 Octobre 1949
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :
Mme [C] [F]
née le 30 Août 1956 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparante
TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :
M. [W] [F]
DÉFENDEUR :
Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 7],
agissant par M. [K] [N] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 7]: [Adresse 2],
non comparant, ni représenté.
PARTIE JOINTE :
Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 4]
absent à l’audience
Nous, Boujemaa ARSAFI, juge des libertés et de la détention, assisté de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 24 juillet 2024, le directeur du centre hospitalier de [Localité 7] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de Mme [C] [F], à la demande de l’époux de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.
Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux, le 12 août 2024, M. [W] [F] a demandé la mainlevée immédiate de la mesure de soins contraints dont fait l’objet son épouse.
Par décision du 16 août 2024, parvenue avant l'audience, le centre hospitalier de [Localité 7] a mis fin à la mesure de soins psychiatriques avec effet immédiat. Cette décision est fondée sur un certificat établi le même jour par un psychiatre de l’établissement d’accueil, lequel a constaté un amendement de la symptomatologie maniaque, l’absence de trouble du comportement, pas de velleité hétéro agressive et une acceptation des soins, justifiant une poursuite des soins en ambulatoire.
Il convient, dans ces circonstances, de constater que la saisine est devenue sans objet, la mainlevée de l’hospitalisation complète étant intervenue avant l'expiration du délai de douze jours à compter de la réception de la requête aux fins de mainlevée.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 22 août 2024,
Constatons que la saisine dd l’époux de la patiente est devenue sans objet par l’effet de la mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme [C] [F],
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
