- N° RG 24/01300 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUTD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement
Dossier N° RG 24/01300 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUTD - Mme [V] [N]
Ordonnance du 20 août 2024
Minute n° 24/ 726
AUTEUR DE LA SAISINE :
Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 7],
agissant par agissant par M. [D] [G] , directeur du grand hôpital de l’est francilien
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 7] :
[Adresse 3] - [Localité 4],
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :
Mme [V] [N]
née le 18 Août 1995
demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]
actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 7],
PARTIE JOINTE :
Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 1] [Localité 5]
Nous, Cécile LEMOINE, juge des libertés et de la détention, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.
Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,
Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 7 août 2024 dont fait l’objet Mme [V] [N],
Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 7] en date du 20 août 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [V] [N], reçue et enregistrée au greffe le 20 août 2024 à 14H11,
Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 7] reçues au greffe le 20 août 2024 à 14H11 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,
Mme [V] [N] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 07 aout 2024 à 14 heures dont le maitien a été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 14 aout 2024 à 18 heures 05 prononcée par mise à disposition au greffe et qui a été renouvelée par décisions médicales successives et dernièrement le 20 aout 2024 à 10 heures pour les motifs suivants : hétéro ou auto agressivité, état d’agitation, décompensation psychotique grave ;
Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 07 aout 2024 à 14 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [V] [N] ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 20 août 2024 à 14h59,
AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [V] [N] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
