- N° RG 23/04222 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDH6U
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n° 24/639
N° RG 23/04222 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDH6U
Le
CCC : dossier
FE :
Me PRUVOST
Me LE GUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ;
Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 03 Juin 2024 ;
Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/04222 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDH6U ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
La SOCIETE D’ETUDES TRAVAUX ASSISTANCE PREVENTION INGENIERIE (SETAP)
[Adresse 2]
représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DEFENDERESSE
LA SMA SA en qualité d’assureur de la SETAP
[Adresse 3]
représentée par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Ordonnance :
contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;
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- N° RG 23/04222 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDH6U
Vu l’acte d’huissier en date du 18 septembre 2023 par lequel la Société d’Etudes Travaux Assistance Prévention Ingénierie (ci-après SETAP) a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la SMA SA, en qualité d’assureur de la SETAP, pour voir :
Vu les articles L.114-1 et L. 124-1 du code des assurances,
Vu les articles 367 et 378 du code des assurances,
- Constater que la présente assignation est interruptive de tout délai de prescription à l’encontre de la SMA SA et au profit de la SETAP;
- Condamner la SMA SA, en qualité d’assureur de la SETAP à la date d’ouverture de chantier, de relever et garantir cette dernière indemne de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre, tant en principal, frais, accessoires, intérêts, article 700 du code de procédure civile, que dépens;
- Enjoindre à la SMA SA de communiquer les conditions particulières et générales de la police d’assurance souscrites par la SETAP auprès d’elle;
- Joindre la présente instance avec celle enregistrée auprès du tribunal de céans sous le numéro RG 23/00956;
- Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise à intervenir;
- Condamner toute partie succombant à payer à la SETAP la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
- Condamner toute partie succombante aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST.
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2024 par lesquelles la SMA SA demande au juge de la mise en état de :
Vu l’assignation au fond de la SMA SA assureur DO du 22 mai 2018,
Vu l’assignation au fond de Monsieur [K] du 13 septembre 2019,
Vu l’assignation au fond de la SCI [Localité 5] [Localité 7] du 30 octobre 2019,
Vu l’assignation au fond de la SMA, SA assureur RD de la société SETAP, du 22 juin 2022,
Vu l’assignation au fond délivrée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [4] sis [Adresse 1] à [Localité 6] le 23 janvier 2023,
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Meaux rendue le 2 octobre 2023,
Vu l’assignation au fond délivrée par la société SETAP le 18 septembre 2023,
Vu les dispositions de l’article 101 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 367, 378 et 379 du code de procédure civile,
Juger que :
- le tribunal judiciaire de Paris a été saisi une première fois au fond le 28 mai 2018 par la SMA SA prise en sa qualité d’assureur dommages ouvrage - il s’agit de la procédure enrôlée par devant la 6ème chambre 1ère section sous le n° RG 18/10338;
- le tribunal judiciaire de Paris a été saisi une deuxième fois au fond le 13 septembre 2019 par Monsieur [K], il s’agit de la procédure enrôlée par devant la 6ème chambre 2ème section sous le numéro RG 19/11514;
- le tribunal judiciaire de Paris a été saisi une troisième fois au fond le 30 octobre 2019 par la SCI [Localité 6] [Localité 7], cette procédure enrôlée initialement sous le numéro RG 19/15079 a été jointe avec la procédure initiée par Monsieur [K] sous le seul numéro RG 19/11514;
- le tribunal judiciaire de Paris été saisi une quatrième fois au fond le 22 juin 2022 par la SMA SA prise en sa qualité d’assureur de la société SETAP- il s’agit de la procédure enrôlée sous le numéro RG 22/08125;
- le tribunal judiciaire de Meaux a été saisi une première fois au fond le 24 janvier 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [4] SIS [Adresse 1] à [Localité 6], objet de l’instance enrôlée initialement sous le numéro RG 23/00956 et ayant fait l’objet d’une ordonnance du juge de la mise en état du 2 octobre 2023 renvoyant l’affaire devant la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Paris;
Juger que ces procédures au fond initiées par devant la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Paris sont antérieures à la présente procédure introduite par la société SETAP par-devant la 1ère chambre du tribunal judiciaire de Meaux;
Juger que le tribunal judiciaire de Paris et le tribunal judiciaire de Meaux sont saisis d’affaires connexes;
Juger que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [S] sont actuellement toujours en cours;
En conséquence :
Juger recevable et bien fondée l’exception de connexité soulevée;
Dessaisir la juridiction de céans et renvoyer en l’état la connaissance du litige à la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Paris et ce dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice;
Surseoir a statuer dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [S];
Réserver les dépens.
SUR CE,
L’article 370 du code de procédure civile dispose que “A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :
- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible;
- la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur;
- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.”
Les procès-verbaux de dissolution anticipée et de clôture de la liquidation amiable du 30 septembre 2023 de la SETAP ont été communiqués par voie électronique le 26 mars 2024.
Un extrait Kbis de la SETAP portant mention de sa radiation ensuite de la clôture des opérations de liquidation amiable a également été communiqué par voie électronique le 22 mai 2024.
Au regard de ces éléments et en application de l’article 370 du code de procédure civile, l’instance est interrompue.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constate l’interruption de l’instance;
Réserve les dépens;
Renvoie à l’audience de mise en état du 4 novembre 2024 pour éventuelle mise en cause du liquidateur ad litem de la SETAP et à défaut radiation;
Rappelle que les envois doivent être effectués impérativement au plus tard le jeudi précédant l'audience à 23h59mn, à défaut ils ne seront pas pris en compte.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
