REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 24/03342 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HYT
Date du Recours : 19 juillet 2024
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU ? SIGNIFIEE LE ? D'UN MONTANT DE ? EUROS (?)
MISE EN DEMEURE N° ? DU ?
N° DE SIRET : [N° SIREN/SIRET 6]
Code recours : 88B
N° minute : 24/03425
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 9]
[Localité 5]
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : M. [Y] [O] (Représentant légal)
ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE
OPPOSITION A CONTRAINTE NON MOTIVÉE
Selon l’article 125 du code de procédure civile, « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »
L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale impose au débiteur qui entend former opposition à la contrainte de motiver son opposition et de joindre une copie de la contrainte concernée.
En application de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée.En l’espèce, par requête en date du 19 juillet 2024,la S.A.R.L. [7] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour former une opposition à une contrainte qui lui aurait été délivrée par l’URSSAF PACA, sans autre précision sur ladite contrainte et sans pour autant motiver son opposition.
Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance rendue en premier ressort.
DÉCLARONS irrecevable l’opposition formée par la S.A.R.L. [7] le 19 juillet 2024 à l’encontre de la contrainte émise par l’URSSAF PACA.
En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.
A Marseille, le 03 Septembre 2024
La Présidente
Notifiée le :
