TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE SUSPENSION
DE LA PROCEDURE
Enrôlement :
N° RG 22/00057
N° Portalis DBW3-W-B7G-Z3RX
AFFAIRE : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
C/ M. [N] [T],
Mme [M] [S] épouse [T]
DÉBATS : A l'audience Publique du 2 Juillet 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 3 Septembre 2024
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 3 Septembre 2024
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, société anonyme à conseil d’administration au capital de 124 821 620.00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 379 502 644 ayant son siège social 26/28 rue de Madrid 75008 PARIS, venants aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE en vertu de la fusion par voie de l’absorption à effet du 1er décembre 2015 attestée suivant déclaration de régularité et de conformité du 1er décembre 2015, enregistrée au SIE de PARIS (8ème EUROPE-ROME) le 2 décembre 2015 bordereau 2015/4 013 case n°51, étant précisé que le CREDIT DE FRANCE IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, anciennement dénommé CIF SUD, société anonyme à conseil d’administration au capital de 78 775 064 euros, inscrit au RCS de MARSEILLE sous le numéro B391 654 399 dont le siège social est 31 rue de la République 13006 Marseille venait lui-même aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, société anonyme au capital de 52 500 000 euros, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro B391 799 764 par la suite de la fusion absorption approuvée suivant procès verbal d’Assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 2009, poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Violaine CREZE pour avocat
CONTRE
Monsieur [N] [T] né le 23 février 1964 à ALEXANDRIE (EGYPTE), de nationalité égyptienne,
Madame [M] [S] épouse [T] née le 1er juin 1970 à ALEXANDRIE (EGYPTE), de nationalité française,
mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie d’ALEXANDRIE (EGYPTE) le 29 octobre 1992, demeurant et domiciliés ensemble 8 rue Palestro - Les Jardins d’Ivoire à MARSEILLE (13003),
Ayant tous deux Me Marc PERRIMOND pour avocat
DEBITEURS SAISIS
ET ENCORE :
Le Syndicat des Copropriétaire de la RESIDENCE LES JARDINS D’IVOIRE - 8 rue Palestro - 13003 MARSEILLE, poursuites et diligences de son syndic en exercice la SARL Michel de Chabannes Immobilier - 47 rue Edmond Rostand à MARSEILLE (13006),
- hypothèque légale publiée le 4 mars 2014 volume 2014V 744,
Ayant Me Philippe DE GOLBERY pour avocat,
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 3/14èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot - 13235 Marseille cedex 2,
- hypothèque légale publiée le 5 mai 2014 volume 2014 V n°1586 et rectificatif publié le 7 août 2014 Volume 2014 V n°3651 ;
- hypothèque légale publiée le 18 février 2016 volume 2016 v n°713
- hypothèque légale publiée le 24 janvier 2020 volume 2020V n°365 et rectificatif publié le 19 juin 2020 volume 2020 V n°1671,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIERS INSCRITS
La société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT poursuit à l’encontre de Monsieur [N] [T] et Madame [M] [S] , suivant commandement de payer en date du 21 décembre 2021, signifié par Me [U], Huissier de Justice associé à Marseille et publié le 15 février 2022 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2022 S n°0047, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type 4 avec terrasse B02 au rez-de-chaussée portant le n°91 sur le plan (lot n°91) et un box garage n°570 au 1er sous-sol portant le n°18 sur le plan (lot n°18), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LES JARDINS D’IVOIRE, situé 8 rue Palestro à MARSEILLE (13003), cadastré quartier Saint-Lazare, section 810C n°128,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 21 mars 2022 signifié à sa personne pour Monsieur [T] et à son domicile pour Madame [S], le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 26 avril 2022.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 mars 2022.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 21 mars 2022 au syndicat de copropriétaires de la résidence Les Jardins d’Ivoire et au Trésor Public (SIP Marseille 3/14ème arrondissements).
Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir que le débiteur avait saisi la commission de surendettement et qu’une décision favorable lui avait été donnée le 14 avril 2022. Il a en conséquence sollicité la suspension de la procédure.
La procédure a été suspendue par décision du 24 mai 2022.
Par voie de conclusions du 7 juin 2024, le créancier poursuivant a fait savoir que le débiteur avait bénéficié d’un plan de redressement sur 10 ans et 9 mois. Il a en conséquence sollicité la reprise de l’instance pour voir constater l’existence de ce plan et a demandé la suspension de la procédure le temps accordé à Monsieur et Madame [T] pour apurer leurs dettes.
SUR CE
L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
En l’état de l’adoption d’un plan d’apurement des dettes par jugement du Tribunal de Proximité en date du 13 mai 2024, plan d’un durée de 10 ans et 9 mois, soit jusqu’au 13 mars 2034, il convient d’ordonner la suspension de la procédure.
Il convient de rappeler que cette procédure pourra être reprise à la diligence du poursuivant en cas de caducité des mesueres imposées et à défaut du respect par les débiteurs des mesures imposées dans le cadre du plan.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
ORDONNE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à l’encontre de Monsieur [N] [T] et Madame [M] [S] épouse [T] suivant commandement en date du 21 décembre 2021, signifié par Me [U] , Huissier de Justice associé à Marseille et publié le 15 février 2022 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2022 S n°0047 et ce pendant le délai d’exécution des mesures décidées par le jugement en date du 13 mai 2024 par le Truibunal Judiciaire de Marseille ;
DIT que la procédure pourra être reprise à la diligence du poursuivant en cas de caducité du plan à défaut de respect du plan par le débiteur ;
ORDONNE la publication du présent jugement en marge du commandement, laquelle emportera suspension de ses effets ;
LAISSE les dépens du présent jugement à la charge du débiteur saisi ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 3 SEPTEMBRE 2024.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
