TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DE LA PROCEDURE
Enrôlement :
N° RG 21/00210
N° Portalis DBW3-W-B7F-ZPNH
AFFAIRE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE
C/ M. [N], [B] [E]
DÉBATS : A l'audience Publique du 9 Juillet 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 3 Septembre 2024
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 3 Septembre 2024
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société coopérative à capital et personnel variable, inscrite au RCS d’AIX EN PROVENCE, sous le numéro SIREN 381 976 448, dont le siège social est 25 Chemin des Trois Cyprès à AIX EN PROVENCE (13090), poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Violaine CREZE pour avocat
CONTRE
Monsieur [N], [B] [E] né le 27 novembre 1971 à MARSEILLE, de nationalité française, célibataire, non soumis à un PACS, dont la dernière adresse connue est 16 rue Peyronnet à MARSEILLE (13007), et dernièrement demeurant et domicilié Chemin des Charots - Quartiers La Culasse - 13170 LES PENNES MIRABEAU
Ayant Me Ludovic KALIFA pour avocat
DEBITEUR SAISI
ET ENCORE :
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS, SA au capital de 151 990 686 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE au numéro SIREN 382 506 079, ayant son siège social 16 rue Hoche - Tour Tupka B - TSA 39999 - LA DEFENSE CEDEX, poursuites et diligences de son représentant en exercice audit siège ès qualité
- hypothèque judiciaire provisoire enregistrée et publiée le 25 janvier 2017 volume 2017 v n°238,
- hypothèque judiciaire définitive enregistrée et publiée le 14 février 2018 en marge de la formalité publiée le 25 janvier 2018,
Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat,
SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, dont le siège social est 75 rue Paradis à MARSEILLE (13006), au domicile élu par elle en l’Etude SYNERGIE HUISSIERS 13, 21 rue bonnefoy à MARSEILLE (13006),
- hypothèque judiciaire publiée le 17 décembre 2018 volume 2018 V n°3875,
N’ayant pas constitué avocat
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 38 rue Fort du Sanctuaire - 13006 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice COULANGE IMMOBILIER, SAS au capital de 7 622 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 343 048 039, dont le siège social est 4 Place Léopold Baverel à MARSEILLE (13008), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
- hypothèque légale publiée le 23 mai 2021 volume 2021 V n°607,
Ayant Me Philippe CORNET pour avocat,
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers du 9ème arrondissement de Marseille, dont les bureaux sont situés 22 rue Borde - CS 80009 - 13285 MARSEILLE CEDEX,
- hypothèque légale publiée le 22 août 2017 volume 2017 V n°2591
- hypothèque légale publiée le 6 mai 2019 volume 2019 V n°1294 avec rectificatif publié le 19 juin 2019 volume 2019 V n°1775,
N’ayant pas constitué avocat
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 5/6èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002), mais plus exactement 183 avenue du Prado à MARSEILLE (13008),
- hypothèque légale publiée le 19 octobre 2018 volume 2018 V n°3235,
- hypothèque légale publiée le 5 avril 2019 volume 2019 V n°1005,
- hypothèque légale publiée le 12 mai 2020 volume 2020 v n°1065,
N’ayant pas constitué avocat
TRESOR PUBLIC -Service des Impôts des Particuliers des 3/14èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot - 13235 MARSEILLE CEDEX 2,
- hypothèque légale publiée le 23 novembre 2016 volume 2016 V n°3064
- hypothèque légale publiée le 19 décembre 2017 volume 2017 V n°3628,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIERS INSCRITS
La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE poursuit à l’encontre de monsieur [N] [E], suivant commandement de payer signifié par Me [X] , Huissier de Justice associé à Marseille, en date du 25 juin 2021, publié le 20 août 2021 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2021 S n° 78, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de deux pièces en cours de rénovation au premier étage accessible depuis une entrée privative au rez-de-chaussée avec terrasse privative (lot n°1), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 38 rue Fort du Sanctuaire à MARSEILLE (13006), cadastré Quartier Vauban, section 828 K n°114,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 21 mars 2022 signifié à sa personne pour Monsieur [H] et à son domicile pour Madame [T], le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 26 avril 2022.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 mars 2022.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 21 mars 2022 au syndicat de copropriétaires de la résidence Les Jardins d’Ivoire et au Trésor Public (SIP Marseille 3/14 ème arrondissements).
Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir que les débiteurs avaient saisi la commission de surendettement et qu’une décision favorable leur avait été donnée le 14 avril 2022 Il a en conséquence sollicité la suspension de la procédure, laquelle a été prononcée par jugement du 4 janvier 2022.
Par voie de conclusions du 29 avril 2024, le créancier poursuivant a demandé la reprise de la procédure et a fait savoir qu’il se désistait de son instance, désistement accepté par le débiteur.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.
Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE ACTE à la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT de son désistement de la procédure de saisie ;
DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant,
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 3 SEPTEMBRE 2024.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
