TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT N° 24/
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 1
JUGEMENT DU : 05 Août 2024
Président : Madame PICO,
Greffier : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 01 Juillet 2024
GROSSE :
Le 05 Août 2024
à Maître Anne Cécile NAUDIN
N° RG 24/00278 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4M6O
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. [6] [Adresse 1] [Adresse 3] [Adresse 2],
représenté par son syndic en exercice, la SOCIETE SAPHIE, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Anne Cécile NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [I] [H],
né le 19 Novembre 1956 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]
comparant
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [I] [H] est copropriétaire des lots 34 et 181 de l’ensemble immobilier dénommé [6] situé [Adresse 4] - [Adresse 1] - [Adresse 2].
Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.
Par actes de commissaires de justice en date du 01 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [6] situé [Adresse 4] - [Adresse 1] - [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS SAPHIE, a fait citer Monsieur [I] [H] en paiements des charges de copropriété et dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond.
A l'audience du 01 juillet 2024, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes, actualisant sa créance à la somme totale de 8 521,59 euros. Il demande de condamner Monsieur [I] [H] au paiement :
De la somme de 5 912,30 euros au titre des charges impayées arrêtées au 30 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 25 janvier 2022 sur les sommes commandées et à compter de l’assignation pour le surplus ;De la somme de 953,55 euros et 39,90 euros au titre du budget prévisionnel et fonds de travaux ;De la somme de 696 euros au titre des frais nécessaires ;De la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;De la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;Des dépens Des frais d’exécution et d’exécution forcée de la décision à intervenir ;Il demande de rejeter toutes demandes de délais.
Monsieur [I] [H] ne conteste pas être débiteur de charges de copropriété mais indique n’avoir jamais été destinataire des courriers du syndic (appels de fonds, rappels et actes de commissaire de justice. Il n’est pas opposé au règlement des sommes dues mais sollicite le rejet de tous les frais indument mis à sa charge et autres demandes adverses.
L'affaire a été mise en délibéré au 05 aout 2024.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. »
Sur la demande principale en paiement
Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
S’agissant des charges échues :
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l’espèce, à l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble des 25 février 2019, 12 mars 2020, 26 avril 2021, 24 mars 2022, 19 juin 2023, comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,les décomptes de charges et appels de fonds concernant Monsieur [I] [H] pour la période réclamée,la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 novembre 2023, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d'exiger les provisions dues jusqu'à la fin de l'exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,le commandement de payer délivré le 25 janvier 2022, signifié à l’étude avec dépôt d’un avis de passage dans la boite aux lettre du défendeur ;le relevé de compte arrêté au 30 mai 2024 à la somme de 5 912,30 € dus au titre des charges et travaux et 696 € dus au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui reprend les différents appels et les règlements effectués.le détail des provisions à échoir pour l'exercice en cours, pour un total de 975,45 €, soit la provision du 01 juillet au 30 septembre 2024.le contrat de syndic,Le défendeur indique ne jamais avoir été destinataire des appels de fonds, courriers et relances du syndic. Cependant, il ne conteste pas devoir des charges de copropriété mais déplore un manque de communication du syndic.
Il n’en demeure pas moins que des charges sont dues pour les lots dont le défendeur est propriétaire et que le syndicat des copropriétaires verse aux débats les extraits de compte et les assemblées générales justifiant les sommes réclamées au titre des charges échues. Le défendeur ne démontre aucun règlement effectué qui n’aurait pas été pris en compte par le syndic.
Au vu des pièces fournies au débat, Monsieur [I] [H] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 912,30 € au titre des provisions pour charges et travaux impayées arrêtés à la date du 30 mai 2024.
S’agissant des provisions à échoir :
A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure du 23 novembre 2023, les provisions non encore échues pour l'exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles.
L’assemblée générale du 19 juin 2023 a voté le budget prévisionnel pour l’exercice en cours soit jusqu’au 30 septembre 2024.
Il convient donc de condamner Monsieur [I] [H] au paiement de la somme de 975,45 € correspondant aux provisions trimestrielles du 01 juillet 2024 au 30 septembre 2024.
S’agissant des frais nécessaires :
Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.
Ne sont pas assimilés à des frais nécessaires : les frais de mise au contentieux entrant dans la gestion courante du syndic sauf s’ils traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires, les frais de rappel antérieurs à la mise en demeure, les honoraires non justifiés de commissaire de justice ou qui ont été exposés sans que le recouvrement de la créance ne soit mené à bien.
Il convient de retirer des frais réclamés, ceux non conformes au contrat de syndic, ceux imputés au débiteur mais non justifiés par des pièces versées aux débats, ceux occasionnés par tous les actes inutiles au recouvrement effectif de la créance (multiplication des frais de relance avec ou sans lettre recommandée non suivis d’un paiement effectif) et ceux relevant des dépens et frais irrépétibles.
Il en résulte que Monsieur [I] [H] sera condamné au paiement de la somme de 132,53 € correspondant aux frais justifiés par les pièces produites et nécessaires au recouvrement de la créance, soit le commandement de payer (132,53 euros).
Sur les dommages et intérêts
La sanction de la résistance abusive à l’exécution d’une obligation de somme d’argent est prévue par l’article 1231-6 du code civil qui dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l’un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de le prouver.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts légaux.
La demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur la demande relative à l’exécution forcée :
La demande de mise à la charge des frais potentiels d’exécution forcée est prématurée en l’état.
En conséquence cette demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [I] [H] supportera les dépens de l’instance.
L’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civil à hauteur de 1 000 €.
PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
CONDAMNE Monsieur [I] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [6] situé [Adresse 4] - [Adresse 1] - [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS SAPHIE, les sommes suivantes :
- 5 912,30 € au titre des charges de copropriété exigibles au 30 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 25 janvier 2022 sur la somme de 2 060,74 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,
- 975,45 € au titre des charges à échoir pour l'exercice en cours, devenues immédiatement exigibles, comprenant les provisions trimestrielles du 01 juillet 2024 au 30 septembre 2024,
- 132,53 € au titre des frais de recouvrement,
REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [6] situé [Adresse 4] - [Adresse 1] - [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS SAPHIE ;
CONDAMNE Monsieur [I] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [6] situé [Adresse 4] - [Adresse 1] - [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS SAPHIE, la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [I] [H] aux dépens de l’instance,
REJETTE la demande de condamnation aux frais d’exécution forcée de la présente décision présentée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [6] situé [Adresse 4] - [Adresse 1] - [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS SAPHIE ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
