France, Tribunal judiciaire de Marseille, Référés cabinet 2, 24 juillet 2024, 23/04373

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°24/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 24 Juillet 2024
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 26 Juin 2024

GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
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EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................

N° RG 23/04373 - N° Portalis DBW3-W-B7H-33GL

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [Y] [I], née le [Date naissance 11] 1980
Monsieur [N] [I], né le [Date naissance 4] 1977

Agissant tant en leur nom personnel qu’es qualité de représentants légaux de leurs filles [X] [I] née le [Date naissance 6] 2015 et [R] [I] née le [Date naissance 13] 2018
Tous demeurant [Adresse 14]

Et représentés par Maître Pascale ALBENOIS de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

La MAIF
ont le siège social est sis [Adresse 10]
prise en la personne de son représentannt légal.

Représentée par Maître Anne-laure ROUSSET de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
Dont le siège social est sis [Adresse 12]
pris en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

M. [N] [I], Mme [Y] [I], et leurs enfants [X] [I] et [R] [I] ont été victimes d’un accident de la circulation survenu le 30 avril 2023 à [Localité 19].

Le véhicule de M. [N] [I], assuré auprès de la GMF, a été percuté par un véhicule de marque Volkswagen, immatriculé [Immatriculation 15], conduit par M. [G] [U].

Selon certificat médical du docteur [V] du 2 mai 2023, M. [N] [I], a présenté une contracture musculaire para cervicale et une limitation des amplitudes articulaires.

Selon certificat médical du docteur [V] du 2 mai 2023, Mme [Y] [I], a présenté des contractures musculaires para cervicales et des douleurs à la palpation de l’ensemble des masses musculaires para dorsale et lombaire.

Selon certificats médicaux du docteur [V] du 2 mai 2023, [X] [I] et [R] [I] ont présenté une anxiété à l’évocation de l’accident.

Suivant actes de commissaires de justice en date du 7 septembre 2023, M. [N] [I] et Mme [Y] [I] agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [X] [I] et [R] [I] ont assigné la MAIF et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir une provision de 3000 € pour M. [N] [I] et Mme [Y] [I], une provision de 2000 € pour [X] [I] et [R] [I], 1200 € au bénéfice de chacune des victimes à titre de provision ad litem et 3000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

A l’audience du 26 juin 2024, M. [N] [I], Mme [Y] [I], agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [X] [I] et [R] [I], représentés par leur conseil, ont déposé des conclusions écrites et maintenu leurs demandes à l’identique.

Ils considèrent que M. [N] [I] n’a commis aucune faute, réfutant les allégations du témoin et se fondant sur le procès verbal de constat.

Par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, la MAIF, au visa de la loi du 5 juillet 1985, sollicite :
le rejet des demandes formulées par M. [N] [I], la limitation des demandes indemnitaires à 1000 euros pour Mme [Y] [I], 500 euros pour Mme [X] [I] et 500 euros pour Mme [R] [I], le rejet des demandes formulées au titre de la provision ad litem et des frais irrépétibles. Elle conteste le droit à indemnisation de M. [N] [I], considérant que ce dernier a commis une faute

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2024.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
***
En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur la demande provisionnelle :

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Mme [Y] [I], Mme [X] [I] et Mme [R] [I], en leur qualité de passagères transportés n’est pas contestable, ni contesté.

En outre, selon certificats médicaux du docteur [V] du 2 mai 2023, Mme [X] [I] et Mme [R] [I] ont présenté une anxiété à l’évocation de l’accident.

Le montant des provisions doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1500 € pour Mme [Y] [I] et 1000 € pour Mme [X] [I] et Mme [R] [I].

Par ailleurs, la responsabilité n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit aux demandes de provision ad litem formulées par Mme [Y] [I], Mme [X] [I] et Mme [R] [I] à hauteur de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

Ainsi il y a lieu de condamner la MAIF à payer à :
Mme [Y] [I] la somme de 1500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice et 900 euros au titre de la provision ad litem,M. [N] [I] et Mme [Y] [I], en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [X] [I] et [R] [I] une provision de 1000 euros chacune à valoir sur la réparation de leur préjudice, et une somme de 900 euros chacun au titre de la provision ad litem.

En revanche, la MAIF produit une attestation de Mme [K] [P], témoin de l’accident, qui relate un comportement fautif de M. [N] [I] en sa qualité de conducteur, en ce qu’il aurait entrepris un demi-tour et franchi une ligne blanche continue au moment de l’accident. Si ce dernier conteste les allégations de la témoin, en se fondant sur le procès verbal de constat, il y a toutefois lieu de considérer que la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit.

En conclusion, il est dit n’y avoir lieu à référé quant à la demande de provision de M. [N] [I]. La demande de provision ad litem est quant à elle rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.

La Maif supportera les dépens de l’instance en référé.

En l’état, il y a lieu de rejeter les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une expertise médicale de M. [N] [I] et Mme [Y] [I],;

Commettons pour y procéder :

[D] ép. [A] [B]
UML - CHU [18] - [Adresse 20]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX05] Fax : [XXXXXXXX02]
Port. : [XXXXXXXX05] Mèl : [Courriel 17]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de:

Avec pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
-examiner M. [N] [I], Mme [Y] [I], Mme [X] [I] et Mme [R] [I], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,
- en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles M. [N] [I], Mme [Y] [I], Mme [X] [I] et Mme [R] [I] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles M. [N] [I], Mme [Y] [I], Mme [X] [I] et Mme [R] [I] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir M. [N] [I], Mme [Y] [I], Mme [X] [I] et Mme [R] [I]; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, M. [N] [I], Mme [Y] [I], Mme [X] [I] et Mme [R] [I] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de M. [N] [I], Mme [Y] [I], Mme [X] [I] et Mme [R] [I](prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à M. [N] [I], Mme [Y] [I], Mme [X] [I] et Mme [R] [I] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour M. [N] [I], Mme [Y] [I], Mme [X] [I] et Mme [R] [I] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si M. [N] [I], Mme [Y] [I], Mme [X] [I] et Mme [R] [I] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d’établissement
Dire si M. [N] [I], Mme [Y] [I], Mme [X] [I] et Mme [R] [I] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si M. [N] [I], Mme [Y] [I], Mme [X] [I] et Mme [R] [I] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si M. [N] [I], Mme [Y] [I], Mme [X] [I] et Mme [R] [I] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l’état de M. [N] [I], Mme [Y] [I], Mme [X] [I] et Mme [R] [I] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Etablir un rapport par partie ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

Fixons à la somme de 750E la provision à consigner par CHACUNE DES PARTIES, M. [N] [I], Mme [Y] [I], Mme [X] [I] et Mme [R] [I] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par M. [N] [I], Mme [Y] [I], Mme [X] [I] et Mme [R] [I] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

Dans l’hypothèse où M. [N] [I], Mme [Y] [I], Mme [X] [I] et Mme [R] [I] bénéficieraient de l’aide juridictionnelle, M. [N] [I], Mme [Y] [I], Mme [X] [I] et Mme [R] [I] seraient dispensés du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

Ordonnons une expertise médicale de [X] [I] et [R] [I];

Commettons pour y procéder :

[J] [F]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX03] Mèl : [Courriel 16]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de:

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

Fixons à la somme de 750 euros HT la provision à consigner par CHACUNE DES PARTIES, M. [N] [I], Mme [Y] [I], Mme [X] [I] et Mme [R] [I] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

Vu l’article 835 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la MAIF à verser à Mme [Y] [I], une provision de 1500 € à valoir sur la réparation de son préjudice ;

CONDAMNONS la MAIF à verser à M. [N] [I] et Mme [Y] [I], en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, [X] [I] une provision de 1000 € à valoir sur la réparation de son préjudice ;

CONDAMNONS la MAIF à verser à M. [N] [I] et Mme [Y] [I], en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [R] [I] une provision de 1000 € à valoir sur la réparation de son préjudice ;

CONDAMNONS la MAIF à verser à Mme [Y] [I] la somme de 900 € au titre de la provision ad litem ;

CONDAMNONS la MAIF à verser à M. [N] [I] et Mme [Y] [I], en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [X] [I] la somme de 900 € au titre de la provision ad litem ;

CONDAMNONS la MAIF à verser à M. [N] [I] et Mme [Y] [I], en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [R] [I] la somme de 900 € au titre de la provision ad litem ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit aux demandes sollicitées par M. [N] [I] ;

REJETONS les autres demandes des parties ;

CONDAMNONS la MAIF aux dépens du référé.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

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Synthèse

Origine de la décision