REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
JUGEMENT N°24/03319 du 18 Juillet 2024
Numéro de recours: N° RG 23/02872 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3YD5
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR
Monsieur [B] [A]
né le 02 Décembre 1973 à [Localité 5] (SÉNÉGAL)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : À l'audience publique du 25 Mars 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : BARBAUDY Michel
MATTEI Martine
Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 18 Juillet 2024
NATURE DU JUGEMENT
rendue par défaut et en dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par requête de son avocat parvenue le 19 octobre 2016, Monsieur [B] [A] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’une opposition à une contrainte décernée par le Directeur du Régime social des indépendants, à son encontre le 23 septembre 2016 et signifiée le 5 octobre 2016, pour le recouvrement de la somme de 4 488,67 € au titre des cotisations sociales et majorations de retard dues pour les périodes régularisées des années 2011, 2012, et les périodes des 4e trimestre 2011, et 2e trimestre 2012.
L'affaire a fait l'objet d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille, en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 25 mars 2024.
En demande, l’URSSAF Provence-Alpes-Côte-D’azur, venant aux droits du RSI, représentée à l’audience par son avocat, reprend oralement les termes de ses dernières conclusions, auxquelles il conviendra de se référer pour un exposé plus ample de ses moyens et prétentions et sollicite le tribunal aux fins de :
- La déclarer recevable et bien-fondé en ses demandes, fins et conclusions,
- Valider la contrainte du 23 septembre 2016 pour un montant total de 4 488,67 euros dont 961 euros de majorations initiales de retard étant précisé que les majorations complémentaires de retard telles que définies par l’article R.243-18 du code de la sécurité sociale feront l’objet d’un recouvrement ultérieur, à défaut de leur paiement ;
- Condamner Monsieur [A] au paiement des cotisations et majorations initiales de retard soit un total de 4 488,67 euros sans préjudice du décompte ultérieur des majorations de retard complémentaires après paiement des cotisations ;
- Condamner Monsieur [A] au paiement des frais afférents à la signification de la contrainte conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale ;
En défense, Monsieur [A], convoqué par citation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses le 4 mars 2024 n’est ni présent ni représenté à l’audience, son conseil ayant indiqué à la juridiction par mail du 17 octobre 2022 à 10h08, qu’il n’était plus saisi du dossier, n’ayant plus de nouvelle du client.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 juillet 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’opposition
L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
En l’espèce, la contrainte de l’URSSAF PACA a été signifiée à Monsieur [A] le 5 octobre 2016.
Monsieur [A] ayant formé son recours par courrier recommandé avec demande d’avis de réception expédié le 19 octobre 2016, son opposition sera déclarée recevable.
Sur le bien-fondé de la contrainte
Selon une jurisprudence constante, la charge de la preuve repose sur l’opposant à contrainte.
En vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui.
En l’espèce, Monsieur [A] ne comparaissant pas à l’audience, pour soutenir les termes de son opposition, il y a lieu de la rejeter et de prononcer la condamnation de cette dernière au paiement des cotisations sociales et majorations de retard à devoir pour les périodes régularisées des années 2011, 2012, et les périodes des 4e trimestre 2011, et 2e trimestre 2012 ainsi qu’au paiement des majorations de retard complémentaires jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent.
Sur les demandes accessoires
Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.
En vertu de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,
DECLARE recevable mais mal fondée l’opposition formée le 19 octobre 2016 par Monsieur [B] [A] à l'encontre de la contrainte décernée par le directeur du Régime social des indépendants le 23 septembre 2016 et signifiée le 5 octobre 2016 pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard pour les périodes régularisées des années 2011, 2012, et les périodes des 4e trimestre 2011, et 2e trimestre 2012 ;
DEBOUTE Monsieur [B] [A] de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [B] [A] à payer, en deniers ou quittances, la somme ramenée à 4 488,67 euros dont 961 euros de majorations initiales de retard, à l’URSSAF PACA au titre de la contrainte signifiée le 5 octobre 2016 ainsi qu’au paiement des majorations de retard complémentaires jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent ;
CONDAMNE Monsieur [B] [A] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Conformément aux dispositions de l'article 612 du Code de procédure civile, les parties disposent, à peine de forclusion, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation.
Notifié le :
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
