TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème chambre Cab G
JUGEMENT DU 17 JUILLET 2024
N° RG 22/00259 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZSCR
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [L] / [J]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 21 Mai 2024
Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffière,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 17 Juillet 2024
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [R] [M] [E] [L] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3] (13)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Isabelle ANSALDI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [B] [P] [J]
né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 9] (69)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 3]
représenté par Me Stéphane KULBASTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
[R] [M] [E] [L] et [O] [B] [P] [J] se sont mariés le [Date mariage 6] 1999 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 3] (Bouches-du-Rhône) sans contrat préalable.
De leur union est issu un enfant aujourd'hui majeur et autonome:
- [K] [N] [J], né le [Date naissance 8] 2001 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône).
[R] [L] a fait assigner [O] [J] devant la présente juridiction par acte d'huissier du 4 janvier 2022 afin de prononcer le divorce des époux sans mention du fondement juridique, et a formé des demandes de mesures provisoires.
Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 22 juin 2022, le juge aux affaires familiales a:
- constaté l'accord des parties sur l'ensemble des mesures provisoires,
- attribué à l'époux la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal (bien commun des époux acquis pendant le mariage), à charge pour lui d'assumer le remboursement du crédit immobilier souscrit pour son acquisition, ainsi que l'ensemble des taxes et charges y afférents, avec faculté de faire valoir une créance à ce titre dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial,
- attribué à l'épouse la jouissance à titre gratuit du véhicule automobile FIAT 500, et à l'époux la jouissance à titre gratuit de la moto BMW et du véhicule automobile BMW à charge pour chacun d'en assumer les frais d'entretien, de réparation et d'assurance, sans faculté de faire valoir une créance à ce titre dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial.
Au terme de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 février 2023 auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, [R] [L] demande au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal et au titre des mesures accessoires, de:
- appliquer les conséquences de droit,
- fixer la date des effets du divorce au 1er juillet 2021, date de la séparation effective des époux,
- constater qu’elle a satisfait à son obligation d’effectuer une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
- condamner [O] [J] à lui payer la somme de 2500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Au terme de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 octobre 2022 auxquelles il convient également de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, [O] [J] demande au juge aux affaires familiales outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et l’application des conséquences de droit, de:
- fixer la date des effets du divorce au 1er juillet 2021, date de la séparation effective des époux,
- condamner [R] [L] à lui payer la somme de 2500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 février 2024, et l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience à juge unique du 21 mai 2024.
A l’issue des débats, le délibéré a été fixé au 17 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le [Date mariage 6] 1999 à [Localité 3] ;
Vu l’assignation en date du 4 janvier 2022;
Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;
PRONONCE le divorce de :
- [R] [M] [E] [L], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône),
et de
- [O] [B] [P] [J], né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 9] (Rhône),
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;
Concernant les époux :
REPORTE les effets du divorce entre les époux au 1er juillet 2021 ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DÉBOUTE [R] [L] et [O] [J] de leurs demandes respectives fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [R] [L] aux entiers dépens de l'instance ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 17 JUILLET 2024.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
