TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 23/00129
N° Portalis DBW3-W-B7H-3XWR
JUGEMENT D’ADJUDICATION
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX JUILLET
EN LA CAUSE DE
La Société INTRUM DEBT FINANCE AG - anciennement INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG Société Anonyme - RCS Zug Suisse CH 020 3 020 910 7 -ayant son siège [Adresse 13]- [Localité 12] représentée par la société INTRUM CORPORATE - SAS au capital social de 26 155 000,00 euros immatriculée sous le numéro B 797 546 769 RCS NANTERRE dont le siège social est situé Immeuble [14] - [Adresse 1] à [Localité 19] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Venant aux droits de la société LCL SA dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 15] immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 954 509 741 dont le représentant légal est dûment habilité à l’effet des présentes,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Mélanie LOEW pour avocat postulant, et Me Caroline PAYEN avocat plaidant, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence
CONTRE
Madame [T], [J], [Y] [F], née le [Date naissance 9] 1964 à [Localité 17] demeurant [Adresse 7] à [Localité 18]
N’ayant pas constitué avocat
DEBITRICE SAISIE
La société INTRUM DEBT FINANCE AG, venant aux droits de la société LCL SA poursuit à l’encontre de Madame [T] [F], suivant commandement de payer en date du 12 avril 2023, signifié par Me [I], Commissaire de Justice associé à [Localité 11] et publié le 27 avril 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 17] 3ème Bureau volume 2023 S n°95, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- une maison de ville élevée d’un étage sur rez-de-chaussée avec garage et un abris jardin dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 18], cadastré quartier [Adresse 20], section [Cadastre 10] M n°[Cadastre 8], pour une contenance de 2a 61ca,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 23 juin 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la débitrice à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 19 septembre 2023.
La vente forcée du bien a été ordonnée par décision en date du 24 octobre 2023.
Par dépôt au greffe en date du 5 décembre 2023, le Conseil de la société INTRUM DEBT FINANCE AG a formulé une requête en omission de statuer.
Elle expose qu’elle avait demandé dans ses conclusions que soit déclaré nul le bail présenté par Monsieur [C] [F] après l’établissement du procès-verbal descriptif, ou, à titre subsidiaire, qu’il soit déclaré inopposable à tout adjudicataire.
La société indique que ce bail n’a pas été présenté spontanément à l’huissier lorsqu’il s’est rendu sur les lieux, qu’il ne comporte aucune date certaine, qu’il n’a pas été enregistré et qu’il aurait été contracté à titre gratuit.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 février 2024. L’affaire a alors été renvoyée au 20 mars 2024.
Par jugement en date du 7 février 2024, le Juge de l’Exécution a reporté la vente judiciaire de l’immeuble et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant en salle n°8, [Adresse 5],[Localité 3].
Par jugement en date du 09 Avril 2024, le juge de l’Exécution a rectifié l’omission de statuer figurant dans le jugement d’orientation en date du 24 octobre 2023 et dit qu’il doit être lu au dispositif du jugement :
DIT qu’il est incompétent pour connaître de la nullité du bail excipé par Monsieur [C] [F] ;
DIT que le bail excipé par Monsieur [C] [F] et dont il se dit bénéficiaire sur le bien saisi est inopposable à tout adjudicataire du dit bien ;
DIT que mention de cette rectification sera portée à la suite ou en marge de la minute et des expéditions des jugements rectifiés et notifiés comme lui ;
DIT que les dépens de l’instance en rectification resteront à la charge du Trésor Public.
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 16 mai 2024
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10313
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : 27 mai 2024
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : Les Nouvelles Publications en date du 17 mai 2024, TPBM du 22 mai 2024 et Le Régional du 22 mai 2024.
Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me Mélanie LOEW sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
- une maison de ville élevée d’un étage sur rez-de-chaussée avec garage et un abris jardin dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 18], cadastré quartier [Adresse 20], section [Cadastre 10] M n°[Cadastre 8], pour une contenance de 2a 61ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 100 000 €.
Me Mélanie LOEW rappel le jugement rendu par le Juge de l’Exécution en date du 9 avril 2024 sur l’inopposabilité du bien à tout adjudicatire.
Me Mélanie LOEW déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 6 658,94 €.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :
Laëtitia UGOLINI, Vice-Président
Fabiola GIL, F/F greffier
ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 6 658,94 €.
Me Mélanie LOEW rappel le jugement rendu le 9 avril 2024 dans lequel le juge de l’Exécution dit que le bail excipé par Monsieur [C] [F] et dont il se dit bénéficiaire sur le bien saisi est inopposable à tout adjudicataire du dit bien ;
ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
- une maison de ville élevée d’un étage sur rez-de-chaussée avec garage et un abris jardin dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 18], cadastré quartier [Adresse 20], section [Cadastre 10] M n°[Cadastre 8], pour une contenance de 2a 61ca,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me Violaine CREZE a offert la somme de 226 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;
Avant l’issue de l’audience, Me Violaine CREZE, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :
- La SARL EDIFICIO, au capital de 1 554 670,40 euros, inscrite au RCS de MANOSQUE sous le numéro 501 522 346, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 16], prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur [L] [R],
ladite société prenant l’engagement prévu à l’article 1115 du Code Général des Impôts, de revendre lesdits biens et droits immobiliers adjugés, dans les cinq ans de l’adjudication, en leur qualité de marchand de biens, aux fins de l’exonération de tous droits de mutation,
et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
EN CONSEQUENCE,
ADJUGE A :
- La SARL EDIFICIO, au capital de 1 554 670,40 euros, inscrite au RCS de MANOSQUE sous le numéro 501 522 346, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 16], prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur [L] [R],
ladite société prenant l’engagement prévu à l’article 1115 du Code Général des Impôts, de revendre lesdits biens et droits immobiliers adjugés, dans les cinq ans de l’adjudication, en leur qualité de marchand de biens, aux fins de l’exonération de tous droits de mutation,
dont l’identité a été déclarée au Greffier et l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Violaine CREZE, avocat dernier enchérisseur,
les biens et droits immobiliers ci-après :
- une maison de ville élevée d’un étage sur rez-de-chaussée avec garage et un abris jardin dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 18], cadastré quartier [Adresse 20], section [Cadastre 10] M n°[Cadastre 8], pour une contenance de 2a 61ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. au prix principal, en sus des charges, de 226 000 € (DEUX CENT VINGT SIX MILLE EUROS).
LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 6 658,94 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 10 JUILLET 2024.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
