TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 24/00006
N° Portalis DBW3-W-B7I-4NPJ
AFFAIRE : CAISSE D’EPARGNE CEPAC
C/ SCI PAROISSE
DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juin 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 9 Juillet 2024
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2024
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
La Société dénommée CAISSE D’EPARGNE CEPAC, Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et L 512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital de 1 100 000 000,00 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 775 559 404, dont le siège social est Place Estrangin Pastré à MARSEILLE (13006), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège es qualité,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat
CONTRE
La Société dénommée SCI PAROISSE, société civile immobilière, immatriculée au RCS de MARSEILLE, dont le numéro SIREN et 515 408 565, ayant son siège social 15 rue de la Paroisse à AURIOL (13390), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Ayant Me Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat
DEBITRICE SAISIE
La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC poursuit à l’encontre de la SCI PAROISSE, suivant commandement de payer en date du 3 octobre 2023, signifié par Me [B] , Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 27 novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 251, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- deux chambres dans le prolongement l’un de l’autre vers Nord au premier étage côté couchant de l’immeuble, soit à gauche de l’escalier (lot n°3), une cuisine et le débarras dans le prolongement l’un de l’autre vers Nord au premier étage côté levant de l’immeuble soit à droite de l’escalier (lot n°4),
étant précisé qu’il a été déclaré au moment d elacquistion que les lots numéro 3 et 4 ont été réunis pour ne former qu’un seul et même logement.
Dépendant d’un immeuble en copropriété élevdé de deux étages sur rez-de-chaussée et paillère situé 15 rue Paroisse à AURIOL (13390), cadastré section AC n°196, lieudit 15 rue Paroisse,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 15 janvier 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la SCI à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 20 février 2024.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 janvier 2024.
A l’audience d’orientation du 11 juin 2024, la SCI PAROISSE, par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.
Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- un acte notarié passé le 18 décembre 2009 devant Me [O], notaire associée à Marseille et portant prêt immobilier d’un montant de 107 000 euros avec un taux d’intérêts de 4,50 %.
une lettre de mise en demeure a été adressée le 11 mai 2023 à la SCI PAROISSE pour régler sous quinze jours la somme de 1 630,58 euros au titre d’échéances impayées. La déchéance du terme a été prononcée le 5 juillet 2023.
Il ressort de ces pièces qu’un délai raisonnable a été accordé à la société civile pour régler les échéances impayées.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 10 juillet 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 89 350,42 euros en principal, intérêts et accessoires.
Sur la demande d’autorisation de vente amiable ;
Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;
La SCI PAROISSE verse au débat un mandat de vente du bien pour un montant de 203 000 euros.
Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 180 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien saisi ne pourra être vendu, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ;
Sur les dépens
Les dépens seront considérés frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI,Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance de la société CAISSE D’EPARGNE CEPAC , comme suit :
- 89 350,42 euros en principal, intérêts et accessoires, arrêtés au 10 décembre 2019, le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;
AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en :
- deux chambres dans le prolongement l’un de l’autre vers Nord au premier étage côté couchant de l’immeuble, soit à gauche de l’escalier (lot n°3), une cuisine et le débarras dans le prolongement l’un de l’autre vers Nord au premier étage côté levant de l’immeuble soit à droite de l’escalier (lot n°4),
étant précisé qu’il a été déclaré au moment d elacquistion que les lots numéro 3 et 4 ont été réunis pour ne former qu’un seul et même logement.
Dépendant d’un immeuble en copropriété élevdé de deux étages sur rez-de-chaussée et paillère situé 15 rue Paroisse à AURIOL (13390), cadastré section AC n°196, lieudit 15 rue Paroisse,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE à la somme de 180 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus ;
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 5 Novembre 2024 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille ;
RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente
forcée ;
DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;
DIT QUE LE PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ;
DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 9 JUILLET 2024.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
