TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE
Enrôlement :
N° RG 23/00107
N° Portalis DBW3-W-B7H-3TWO
AFFAIRE : Syndic. de copro. 64 rue Pierre Albrand 13002 MARSEILLE
C/ SCI LES 3 B
DÉBATS : A l'audience Publique du 25 Juin 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 9 Juillet 2024
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 9 Juillet 2024
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
contradictoire et en dernier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 64 rue Pierre Albrand - 13002 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice le cabinet ACTIV SYNDIC dont le siège est 39 rue Sainte Victoiire à MARSEILLE (13006), pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié et dmeeurant de droit audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Valérie BOISSAC pour avocat
CONTRE
La SCI LES 3 B, société civile immobilière auc saptial de 76 224,51 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GAP sous le numéro 432 852 432, ayant son siège social 1 rue Casse Cul à GUILLESTRE, prise en la personne de son représentant légal audit siège domicilié,
Monsieur [G], [N], [H] [O], gérant de la SCI LES 3 B, comparant
DEBITRICE SAISIE
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 64 rue Pierre Albrand 13002 Marseille poursuit à l’encontre de, la SCI LES 3 B suivant commandement de payer en date du 3 mars 2023, signifié par Me [P], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 20 avril 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 88, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement au 2ème étage de l’immeuble (lot n°15), et une cave au sous-sol (lot n°4), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 64 rue Pierre Albrand à MARSEILLE (13002), cadastré quartier Joliette, section 810 B n°36,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 12 juin 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 5 septembre 2023.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 15 juin 2023.
A l’audience d’orientation du 5 septembre 2023, le gérant de la SCI, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.
Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.
Par décision en date du 24 octobre 2023, Le débiteur a été autorisé à vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 50 000 euros.
Lors de l’audience de rappel du 20 février 2024, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.
Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 25 juin 2024.
Lors de cette audience, les parties ont indiqué que le bien avait été vendu à l’amiable, au prix convenu.
SUR CE,
Selon l’article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur” ;
L’acte de vente reçu le 16 mai 2024 par Me [R], notaire associé à Marseille portant sur les biens immobiliers saisis est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation et le montant de la créance a été payé et consigné sur le compte séquestre de la Caisse des Dépôts et Consignation ainsi que cela résulte de l’acte notarié ;
Il convient dès lors, conformément aux dispositions de l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, de constater la vente amiable et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises sur ces biens du chef du débiteur ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE la vente amiable des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement au 2ème étage de l’immeuble (lot n°15), et une cave au sous-sol (lot n°4), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 64 rue Pierre Albrand à MARSEILLE (13002), cadastré quartier Joliette, section 810 B n°36, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, par acte reçu le 16 mai 2024 par maître [R], notaire associé à Marseille, au profit de la société MGC13 et la société AK ;
ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèques et privilèges prises sur ces biens immobiliers du chef du débiteur :
- hypothèque légale publiée le 8 octobre 2021, volume 2021V n°10358 au profit du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 64 rue Pierre Albrand 13002 Marseille ;
ORDONNE la publication du jugement au Service de la Publicité Foncière de Marseille et dit qu’il en sera fait mention en marge du commandement de payer valant saisie en date du 3 mars 2023, signifié par Me [P], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 20 avril 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 88 ;
LAISSE les dépens y compris les frais de radiation et de publication du présent jugement à la charge de la partie saisie.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 9 JUILLET 2024.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
