TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab C
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2024
N° RG 22/08906 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2EVI
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Affaire : [M] / [S]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 07 Mai 2024
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 09 Juillet 2024
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Maître [J] [M]
Mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur du patrimoine personnel de Madame [W] [E] [H] née [L], le [Date naissance 8] 1965 à [Localité 18] (Madagascar), demeurant et domiciliée [Adresse 7], en procédure de rétablissement personnel (jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille du 21 Février 2018 et de liquidation judiciaire du 3 Octobre 2018)
de nationalité Française
[Adresse 17]
[Localité 6]
représenté par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [A] [S]
Mandataire à la Protection des majeurs de Monsieur [P] [N] [H] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 14] (Madagascar) par jugement du tribunal d’instance de Marseille du 16/08/2018 (sauvegarde de justice) et décision du juge des tutelles en date du 07 janvier 2019 (curatelle renforcée)
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 4]
représenté par Me Pascal LUONGO, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [P] [N] [H]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 14]( MADAGASCAR)
de nationalité Française
domicilié : chez Madame [Y]
[Adresse 11]
[Localité 5]
représenté par Me Pascal LUONGO, avocat au barreau de MARSEILLE
********
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [W] [L] et Monsieur [P] [H] se sont mariés le [Date mariage 10] 1994 devant l’officier d’état-civil de la mairie de [Localité 15] (Madagascar), sans contrat préalable.
Par acte notarié en date du 24 juillet 1998, les époux ont acquis un bien immobilier sis [Adresse 9] et cadastré section C, numéro [Cadastre 3], lots n°89 et 81.
Par ordonnance de non conciliation en date du 7 février 2008, le juge aux affaires familiales de MARSEILLE a notamment attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse à titre gratuit.
Par jugement en date du 13 janvier 2011, le juge aux affaires familiales de MARSEILLE a prononcé le divorce des époux et a notamment ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
Par jugements en date du 21 février 2018 et du 3 octobre 2018, le tribunal d’instance de MARSEILLE a prononcé la liquidation du patrimoine personnel de Madame [L] et désigné Maître [M] en qualité de liquidateur avec notamment pour mission de vendre les biens de la débitrice à l’amiable ou d’organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d’exécution.
Par ordonnance en date du 16 août 2018, le juge des tutelles de MARSEILLE a placé Monsieur [H] sous le régime de la sauvegarde de justice.
Par jugement en date du 7 janvier 2019, le juge des tutelles a placé Monsieur [H] sous le régime de la curatelle renforcée et Monsieur [A] [S] a été désigné en qualité de curateur.
Par acte en date du 23 juin 2022, Maître [M], en sa qualité de liquidateur du patrimoine personnel de Madame [W] [L], a assigné Monsieur [P] [H] devant la présente juridiction en licitation partage.
Monsieur [P] [H] et Monsieur [A] [S], en sa qualité de curateur de Monsieur [P] [H], ont constitué avocat.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 février 2023, Maître [M] demande au juge aux affaires familiales de :
Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre lui et Madame [W] [E] [H] née [L],Désigner tel notaire qu’il plaira pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage,Ordonner la vente aux enchères publiques sur licitation du bien sis dans un immeuble en copropriété sis à [Adresse 9], sur la mise à prix de cinquante mille euros avec faculté de baisse de moitié en cas de carence d’enchères,Débouter Monsieur [A] [S] et Monsieur [P] [H] de l’ensemble de leurs prétentions,Les condamner aux entiers dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 octobre 2023, Monsieur [P] [H] et Monsieur [A] [S] demandent au juge aux affaires familiales de :
A titre principal, surseoir à statuer sur les demandes de Maître [J] [M], en sa qualité de liquidateur du patrimoine personnel de Madame [W] [E] [H] née [L], jusqu’à la fin du plan de surendettement de M. [P] [H],A titre subsidiaire :Ordonner le partage de l’indivision existant entre Monsieur [P] [N] [H], placé sous la protection de Monsieur [A] [S] en sa qualité de mandataire à la Protection des majeurs, et Madame [W] [E] [H] née [L], bénéficiant d’une mesure de liquidation judiciaire de son patrimoine et dont le liquidateur est Maître [J] [M],Désigner tel notaire qu’il plaira chargé de dresser l'acte constatant le partage du bien indivis situé [Adresse 9],Désigner tel expert qu’il plaira chargé de procéder à l'estimation des biens indivis situé [Adresse 9],Condamner Maître [J] [M], en sa qualité de liquidateur du patrimoine personnel de Madame [W] [E] [H] née [L], à payer à Monsieur [P] [N] [H], placé sous la protection de Monsieur [A] [S], l’intégralité des dépens.Débouter pour le surplus des demandes et en particulier celle préalable visant à la vente aux enchères du bien.
La clôture a été rendue le 8 novembre 2023.
Après la clôture, Monsieur [P] [H] et Monsieur [A] [S] ont notifié de nouvelles conclusions par RPVA le 24 janvier 2024 et demandent au juge aux affaires familiales de révoquer l’ordonnance de clôture et de la différer au jour de l’audience.
L’affaire a été fixée à l’audience du 7 mai 2024 et mise en délibéré au 9 juillet 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 8 novembre 2023 et fixe la clôture au 7 mai 2024,
REJETTE la demande de sursis à statuer présentée par Monsieur [H] et Monsieur [S],
DECLARE irrecevable la demande présentée au titre de l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Madame [W] [L] et Monsieur [P] [H],
DÉSIGNE Maître [C] [U], notaire à [Localité 16], [Adresse 13] ([XXXXXXXX01]) pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Madame [W] [L] et Monsieur [P] [H],
DÉSIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet C pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire,
Préalablement à ces opérations,
ORDONNE, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l’autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire de MARSEILLE du bien immobilier sis [Adresse 9] et cadastré section C, numéro [Cadastre 3], lots n°89 et 81,
RAPPELLE que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile,
FIXE la mise à prix à 90.000 € (QUATRE VINGT-DIX MILLE EUROS) avec faculté de baisse d’un quart puis de la moitié en cas de carence d‘enchères,
DIT que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de ventes préalablement déposé au greffe à la diligence de l’avocat poursuivant la licitation,
DIT qu’il lui appartiendra de procéder à la publicité de la vente dans deux journaux locaux outre un journal d’annonces légales et éventuellement sur internet, et ce dans les conditions des articles R 322-31 et R 322-37 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
AUTORISE tout copartageant intéressé à faire visiter par l’huissier de son choix les biens à vendre aux fins d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R322-2 du code des procédures civiles d’exécution et diagnostics obligatoires,
AUTORISE tout copartageant intéressé à faire procéder par l’huissier de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente,
DIT que l’huissier pourra pénétrer dans les lieux avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir à chaque fois de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance,
DÉSIGNE Maître [C] [U], notaire, en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée,
DIT qu’en suite de la licitation, il appartiendra au notaire de :
Convoquer les parties ;Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif ; ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article 1369 du code de procédure civile,
ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
La copie de l’acte de mariage ;Le contrat de mariage ;Les actes notariés de propriété pour les immeubles ;Les comptes de gestion locative et la déclaration spéciale des revenus fonciers ;Les actes et tout document relatif aux donations et successions ;La liste des comptes et avoirs avec leur domiciliation ;Les contrats d’assurance ;Les cartes grises des véhicules ;Les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers ;Une liste des crédits en cours ;Les statuts de sociétés avec nom et adresse de l’expert-comptable,
DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE,
DIT que conformément à l’article R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle,
RAPPELLE que :
Le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ;Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (ex : injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge...) ; Si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable;En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; Sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article 1374 du code de procédure civile,
DIT qu’en cas d’empêchement, le notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête,
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné qui informera sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission et du 1er rendez-vous fixé avec les parties,
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes,
CONDAMNE Maître [J] [M], en sa qualité de liquidateur du patrimoine personnel de Madame [W] [L], et Monsieur [P] [H] aux dépens et autorise les avocats à recouvrer ceux dont ils ont fait l’avance.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 9 JUILLET 2024.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
