TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab C
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2024
N° RG 22/08535 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2HVC
Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Affaire : [D] / [P]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 07 Mai 2024
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 09 Juillet 2024
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [F] [D]
née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11] (BOUCHES-DU-RHÔNE)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Maître Gaspard JOUAN de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MATHERON, JOUAN & OLIVIER, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [P]
né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 10] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 1]
représenté par Me Valérie PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE
********
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [F] [D] et Monsieur [J] [P] se sont mariés le [Date mariage 4] 1996 à [Localité 10] (Maroc), sans contrat préalable.
Le mariage a été transcrit sur les registres d’état-civil français le 4 mai 1999.
Par ordonnance de non conciliation en date du 18 décembre 2008, le juge aux affaires familiales de MARSEILLE a notamment attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux à titre gratuit.
Par jugement en date du 24 mars 2011, le juge aux affaires familiales de MARSEILLE a notamment prononcé le divorce et ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
Maître [I] [V], notaire à [Localité 8], a dressé un procès-verbal de difficultés le 15 mars 2013.
Par jugement en date du 16 avril 2015 le juge aux affaires familiales de MARSEILLE a :
Ordonné la licitation du bien immobilier sis [Adresse 6] sur la mise à prix de 160.000 €,Fixé la valeur des meubles meublants à la somme de 5.000 €,Dit que Madame [D] est créancière au titre du prêt [9] de la somme de 1.506,10€,Fixé l’indemnité d’occupation due par Monsieur [P] à la somme mensuelle de 525 € à compter du jugement de divorce et jusqu’à la libération effective du bien,Renvoyé les parties devant le notaire liquidateur,Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700,Condamné chacune des parties à supporter la moitié des dépens.Par jugement en date du 18 janvier 2018, le tribunal de grande instance de MARSEILLE a adjugé à Monsieur [P] le bien immobilier au prix de 94.000 €.
Par jugement en date du 31 juillet 2018, le juge de l’exécution de MARSEILLE a :
Ordonné la remise en vente du bien par la voie d’une nouvelle adjudication,Condamné Monsieur [P] à payer à Madame [D] la somme de 1.000 € de dommages et intérêts,Condamné Monsieur [P] à payer à Madame [D] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamné Monsieur [P] aux dépens de l’instance.
Par jugement en date du 11 octobre 2018, le bien immobilier a été adjugé à Madame [E] et le 8 novembre 2018 Monsieur [P] s’est substitué à cette dernière.
Par jugement en date du 17 septembre 2019, le juge de l’exécution a :
Donné acte à Madame [D] de son désistement de sa demande de réitération des enchères,Condamné Monsieur [P] à payer à Madame [D] la somme de 212,04 € au titre des frais taxés,Condamné Monsieur [P] à payer à Madame [D] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamné Monsieur [P] aux entiers dépens.
Par acte en date du 20 mai 2020, Madame [D] a fait assigner Monsieur [P] devant le juge aux affaires familiales en liquidation.
Par jugement en date du 24 novembre 2021, le juge aux affaires familiales de MARSEILLE a déclaré les demandes de Madame [D] irrecevables.
Par acte en date du 18 août 2022, Madame [F] [D] a assigné Monsieur [J] [P] devant la présente juridiction en liquidation.
Monsieur [J] [P] a constitué avocat.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 décembre 2023, Madame [F] [D] demande au juge aux affaires familiales de :
Condamner Monsieur [P] à payer à Madame [D] la somme totale de 63.646,92 € décomposée comme suit, au titre des comptes entre les parties : 1.506,10 € au titre du prêt [9],2.500 € au titre de la valeur des meubles meublants qu’il a seul conservés pour un montant total de 5.000 €,51.263,60 € au titre de l’indemnité d’occupation,189,94 € au titre des dépens de l’instance du 3 Juillet 2018,1.000 € à titre de dommages et intérêts conformément au jugement du 3 juillet 2018,2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile des jugements du 3 Juillet 2018 et 17 Septembre 2019,212,04 € au titre des frais taxés,1.086,73 € au titre des frais d’huissier annexes,3.388,51 € au titre des impôts locaux,Condamner en outre Monsieur [P] à payer à Madame [D] une somme de 57.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et financier par elle subit consécutivement aux manœuvres dolosives et dilatoires de son ex-mari,Condamner également Monsieur [P] à payer à Madame [D] une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi,Dire et juger que les sommes séquestrées entre les mains du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Marseille à la suite de la vente aux enchères du bien sis [Adresse 6], sont censées revenir à chacune des parties à hauteur de moitié chacun, soit 31.000 € au profit de Madame [D], outre la moitié des intérêts moratoires,Dire et juger que l’autre moitié soit la somme de 31.000 € devant revenir à M. [P], sera attribuée à Madame [D] à titre de paiement partiel des sommes ci-dessus, et par voie de conséquence : ORDONNER au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Marseille de verser à première demande à Madame [D] la totalité des sommes et accessoires séquestrés entre ses mains dans le cadre des ventes aux enchères successives du bien immobilier sis [Adresse 6] en date des 18/01/2018 et 11/10/2018,Rappeler que le jugement à intervenir est assorti de plein droit de l’exécution provisoire, et l’ordonner à toutes fins utiles, ou du moins ne pas l’écarter, compte tenu de l’ancienneté et de la nature du litige,Condamner Monsieur [P] au paiement d’une somme de 5.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,Débouter Monsieur [P] de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires,Condamner Monsieur [P] aux entiers dépens de l’instance, dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile, distraits au profit de Maître Gaspard JOUAN, Avocat constitué en la cause,Débouter Monsieur [P] de sa demande de condamnation de Madame [D] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 février 2023, Monsieur [J] [P] demande au juge aux affaires familiales de :
Juger que Monsieur [J] [P] reconnaît devoir :1.506,10 € au titre du prêt [9],2.500 € au titre de la valeur des meubles meublants,au titre de l’indemnité d’occupation du 24 mars 2011 au 13 mai 201,189,94 € au titre des dépens de l’instance du 3 Juillet 2018,1.000 € à titre de dommages et intérêts conformément au jugement du 3 juillet 2018,2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile des jugements du 3 Juillet 2018 et 17 Septembre 2019,212,04 € au titre des frais taxés,543,36 € au titre des frais d’huissier annexes,3.388,51 € au titre des impôts locaux,Débouter Madame [D] de ses demandes de dommages et intérêts,Juger qu’il sera versé au profit de Monsieur [P] et de Madame [D] la somme de 46.000 € suite à la vente aux enchères réalisée par Monsieur [P] soit 23.000€ chacun ainsi que la moitié des intérêts de 1.499,98 €,Ordonner au Bâtonnier des avocats du Barreau de MARSEILLE de verser à Monsieur [P] la moitié des sommes consignés, soit la somme de 23.000 € outre la moitié des intérêts moratoires,Ordonner au Bâtonnier des avocats du Barreau de MARSEILLE de verser à Madame [D] la moitié des sommes consignés, soit la somme de 23.000 € outre la moitié des intérêts moratoires,Ordonner au Bâtonnier des avocats du Barreau de MARSEILLE de verser à Monsieur [P] la somme de 16.000 € qui a été consignée lors de la première vente aux enchères,Rappeler que le jugement à venir est assorti de plein droit de l’exécution provisoire,Débouter Madame [D] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner Madame [D] à payer à Monsieur [P] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 novembre 2023 et la clôture a été différée au 1er février 2024. L’affaire a été fixée à l’audience du 7 mai 2024 et mise en délibéré au 9 juillet 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DIT que l’actif de communauté est composé du prix d’adjudication du bien immobilier sis [Adresse 6], soit la somme de 46.000 €,
DIT que la part revenant à Madame [F] [D] au titre du bien immobilier sis [Adresse 6] s’élève par conséquent à la somme de 23.000 €,
DIT que Monsieur [J] [P] doit à Madame [F] [D] les sommes suivantes :
Une somme de 1.506,10 € au titre du prêt [9],Une somme de 2.500 € au titre de la valeur des meubles meublants,Une somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts en application du jugement en date du 3 juillet 2018,Une somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en application des jugements des 3 juillet 2018 et 17 septembre 2019,Une somme de 189,94 € au titre des dépens de l’instance du 3 juillet 2018,Une somme de 212,04 € au titre des frais taxés,Une somme de 3.388,51 € au titre des impôts locaux,Une somme de 543,36 € au titre des frais d’huissier annexes,
DIT que Monsieur [J] [P] doit à l’indivision une indemnité d’un montant de 51.263,60 € au titre de l’occupation du bien immobilier sis [Adresse 6], soit une somme de 25.631,80 € devant revenir à Madame [F] [D],
DIT que le montant total des droits devant revenir à Madame [F] [D] s’élève par conséquent à la somme de 60.471, 75 €,
DIT que la somme de 60.471, 75 € sera réglée à Madame [F] [D] par prélèvement sur les fonds détenus par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Marseille au titre de la licitation du bien immobilier sis [Adresse 6],
DIT que le surplus des fonds détenus par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Marseille au titre de la licitation du bien immobilier sis [Adresse 6] sera versé à Monsieur [J] [P],
REJETTE les demandes de dommages et intérêts présentées par Madame [F] [D],
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes,
CONDAMNE Monsieur [J] [P] à verser à Madame [F] [D] une somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE la demande présentée par Monsieur [J] [P] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [J] [P] aux dépens et autorise les avocats à recouvrer ceux dont ils ont fait l’avance.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 9 JUILLET 2024.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
