TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE REPRISE D’INSTANCE ET D’IRRECEVABILITE DE LA RADIATION DU COMMANDEMENT
Enrôlement :
N° RG 21/00051
N° Portalis DBW3-W-B7F-YR7L
AFFAIRE : S.A.S. SOCIETE M.C.S ET ASSOCIES
C/ SCI D2S
DÉBATS : A l'audience Publique du 25 Juin 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 9 Juillet 2024
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 9 Juillet 2024
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le syndicat des copropriétaires secondaire de l'ensemble immobilier PARC COROT BATIMENT F situé à Marseille 130, avenue Corot 13013 Marseille, représenté par son syndic judiciaire la SELARL AJ ASSOCIES, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 423 719 178 000 18, dont le siège social est sis 10-12 allée de Coubertin 78000 Versailles, prise en son établissement de Marseille sis 376 avenue du Prado - Résidence le Ribera - immeuble E - 13008 Marseille, lui-même pris en la personne de son représentant légal y domicilié, désignée à cette fonction par ordonnance en date du 31 août 2018
DEMANDEUR
Ayant Me Dorothée SOULAS pour avocat
CONTRE
La société civile immobilière dénommée SCI D2S, inscrite au RCS sous le numéro 444 864 201 dont le siège social est 130 avenue Corot, bâtiment G22 - 13013 Marseille, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège,
N’ayant pas constitué avocat
DEBITRICE SAISIE
ET ENCORE :
TRESOR PUBLIC, trésorerie principale de Marseille 12ème/13ème, 22 rue Borde - 13265 Marseille Cedex 8, actuellement devenue Service des Impôts des Particuliers 12/13ème arrondissement de Marseille, dont les bureaux sont situés 79 avenue Saint Julien - 13012 Marseille
- hypothèque légale en date du 08 mars 2011 publiée le 11 mars 2011 volume 2011 V n°1199
- hypothèque légale du 08 novembre 2018 publiée le 8 novembre 2018 volume 2018 V n°3516
- hypothèque légale en date du 20 novembre 2019, publiée le 20 novembre 2019 volume 2019 V n°3509,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIER INSCRIT
ET ENCORE :
La SOCIETE M.C.S ET ASSOCIES, SAS au capital social de 12.922.642,84 euros, inscrite au RCS de Paris sous le n° B 334 537 206, ayant son siège social 256 bis rue des Pyrénées - 75020 PARIS, venant aux droits de la Société DSO CAPITAL, SAS inscrite au RCS de Paris sous le n° 821 693 918, dont le siège social est 26 rue de Chambéry - 75015 PARIS à la suite de la fusion-absorption de cette dernière intervenue le 21 Décembre 2019, venant elle-même aux droits de la société DSO INTERACTIVE, SA inscrite au RCS de PARIS n° B 435 198 627, ayant siège social 26 rue de Chambéry à PARIS (15e), en vertu du traité d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions en date du 30 juillet 2016, elle-même aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE-ALPES CORSE, inscrite au RCS de Marseille n° 775 559 404, en vertu d’une convention cadre de cession de créances en date du 28 avril 2016 et annexe du 12 octobre 2016, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Cécile CRISANTI pour avocat postulant, et Me Guillaume METZ, avocat au Barreau de VERSAILLES, membre de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat plaidant
La société M.C.S. et ASSOCIES, venant aux droits de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse, poursuit à l’encontre de la SCI D2, suivant commandement de payer signifié par Me [E] , Huissier de Justice associé à Marseille, en date du 2 novembre 2020, publié le 21 décembre 2020 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 4ème Bureau volume 2020 S n°43, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- Lot n°1 : un appartement de type 3 au 4e étage côté droit de l'immeuble 22, Bloc G (lot 858) et une cave en sous-sol (lot 868) dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé PARC COROT, situé 112 avenue Corot, à l'angle de la Taverse Foucou et de la traverse Signoret à Marseille (13013), cadastré quartier Saint Just, section 888 A n° 54, n°56 et n° 75,
- Lot n°2 : un appartement de type 5 au 3e étage côté gauche de l'immeuble 15, Bloc F (lots 718) et une cave en sous-sol (725), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé PARC COROT, situé 112 avenue Corot, à l'angle de la Taverse Foucou et de la traverse Signoret à Marseille (13013), cadastré quartier Saint Just, section 888 A n° 54 , n°56 et n° 75,
plus amplement décrits au cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 19 février 2021 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner la société débitrice à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 20 avril 2021.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 février 2021.
La date d’ajudication a été fixée au 14 octobre 2021. Lors de cette audience, le créancier poursuivant s’est désisté de la vente du lot n°2.
Le premier lot de vente a été vendu.
Par conclusions en date du 12 avril 2024, le syndicat secondaire des copropriétaires de l’ensemble immobilier du PARC COROT bat F 13 013 Marseille, créancier inscrit, a demandé la reprise d’instance aux fins de se voir subroger dans les droits du créancier poursuivant s’agissant du second lot de vente.
Par conclusions du 25 juin 2024, il s’est désisté de sa demande et a demandé la radiation du commandement de payer.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte au syndicat secondaire des copropriétaires de l’ensemble immobilier du PARC COROT bat F 13 013 Marseille de son désistement de la procédure de saisie.
La demande de radiation du commandement est irrecevable, aucune conclusions écrites en ce sens ayant été déposée.
Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du demandeur, en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DIT que la demande de radiation du commandement de payer est irrecevable ;
DONNE ACTE au syndicat secondaire des copropriétaires de l’ensemble immobilier du PARC COROT bat F 13013 Marseille de sa demande de reprise d’instance ;
DIT que les dépens sont à la charge du syndicat secondaire des copropriétaires de l’ensemble immobilier du PARC COROT bat F 13 013 Marseille.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 9 JUILLET 2024.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
