TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 20/00214
N° Portalis DBW3-W-B7E-YHHK
AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE
C/ M. [B] [T]
DÉBATS : A l'audience Publique du 25 Juin 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 9 Juillet 2024
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 9 Juillet 2024
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société coopérative à capital et personnel variables, régie par le livre V du Code Rural dont le siège est 25, Chemin des Trois Cyprès à AIX EN PROVENCE CEDEX 2 (13097), représentée par son représentant légal domicilié audit siège es qualités,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Nathalie ROMAIN pour avocat
CONTRE
Monsieur [B] [T] né le 18 mars 1952 à AUBERVILLIERS (93), de nationalité française, époux séparé de biens de Madame [I] [Y] née le 30 janvier 1952 à AUBERVILLIERS (93), demeurant 280 Boulevard Michelet - Quartier Saint Anne à MARSEILLE (13008),
Non comparant et n’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
ET ENCORE :
La BANQUE CHAIX au domicile élu au cabinet de Maître Victoria CABAYE situé 11A rue Armeny à MARSEILLE (13006),
- hypothèque judiciaire en date du 22 février 2012 publiée le 24 février 2012 volume 2012 V n°984,
- hypothèque judiciaire en date du 27 juin 2011 publiée le 23 février 2012 volume 2012 V n°954,
- hypothèque judiciaire en date du 11 avril 2011 publiée le 9 août 2011 volume 2011 V n°3529,
- hypothèque judiciaire en dte du 31 mai 2011 publiée le 9 septembre 2011 volume 2011 V n°4024,
N’ayant pas constitué avocat
TRESOR PUBLIC - Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille dont les bureaux sont situés 65 avenue Jules Cantini à MARSEILLE (13006),
- hypothèque légale en date du 13 mai 2011 publiée le 18 mai 2011 volume 2011 V n°2487,
- hypothèque légale en date du 13 mai 2011 publiée le 18 mai 2011 volume 2011 V n°2486,
N’ayant pas constitué avocat
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LE CORBUSIER, représenté par son nouveau syndic en exercice, le Cabinet DURAND IMMOBILIER, société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 849 896 907, dont les iège social est 165 rue Breteuil à MARSEILLE (13006), prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié en cette qualité audit siège,
- hypothèque légale prise le 9 mars 2017 publiée le 3 mars 2020 volume 2020 V n°1168,
Ayant Me Frédéric RACHLIN pour avocat,
TRESOR PUBLIC - Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot à MARSEILLE (13224),
- hypothèque légale en date du 10 août 2012 publiée le 14 août 2012 volume 2012 V n°2822,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIERS INSCRITS
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE poursuit à l’encontre de monsieur [B] [T] suivant commandement de Me [P] , Huissier de Justice associé à Aix en Provence, en date du 3 septembre 2020, publié le 27 octobre 2020 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2020 S n°39, la vente de biens et droits immobiliers consistant en :
- un local au 4ème étage (lot n°26) et deux locaux n°407 et 407 B au 4ème étage (lot n°385), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé "LE CORBUSIER" situé 280 Boulevard Michelet à MARSEILLE (13008), cadastré Quartier Saint Anne, section 844 C n°4,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 15 décembre 2020 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 19 janvier 2021.
Outre la vente du bien, le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [T] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La procédure a été dénoncée le 15 décembre 2020 au syndicat de copropriétaires de l’immeuble “Le Corbusier” et le 16 décembre 2020 à la Banque Chaix et au Trésor Public.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 17 décembre 2020.
La procédure de saisie immobilière a été suspendue par décision du 9 février 2021 en raison d’une recevabilité d’une demande au bénéfice de la procédure de surendettement par la commission de surendettement par décision du 5 novembre 2020.
Le plan de surendettement prévoyait la mise en vente des biens appartenant à Monsieur [T] qui a contesté ces mesures, lesquelles ont été confirmées par le Tribunal Judiciaire de Marseille le 1er décembre 2021.
Par décision du 18 octobre 2022, la Cour d’appel d’aix en Provence a déclaré Monsieur [T] irrecevable en sa demande au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.
Par conclusions en date du 8 février 2023, le créancier poursuivant a sollicité la reprise des poursuites.
Le syndicat de copropriétaires de l’immeuble “Le Corbusier a déclaré sa créance par acte du 21 mars 2023 pour un montant de 28 545,57 € en principal.
La Cour de Cassation a définitivement rejeté le pourvoi de Monsieur [T] contre l’arrêt de la Cour d’Appel en date du 18 octobre 2022.
L’affaire a été fixée au 25 juin 2024.
Monsieur [T] n’a pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir
- un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence en date du 9 février 2017 condamnant Monsieur [B] [T] à payer a la Caisse de Crédit Agricole la somme de 115 063,60 euros au titre d’un prêt immobilier portant intérêts au taux de 0,85 % l’an à compter du 8 juillet 2014, et ce avec capitalisation, 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Cette décision est devenue définitive.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 4 juillet 2020 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de123 743,94 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux de 0,85 % l’an.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Monsieur [T] sera condamné condamnés à verser la somme de 1500 euros à CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE pour :
- 123 743,94 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux de 0,85 % l’an, le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- un local au 4ème étage (lot n°26) et deux locaux n°407 et 407 B au 4ème étage (lot n°385), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé "LE CORBUSIER" situé 280 Boulevard Michelet à MARSEILLE (13008), cadastré Quartier Saint Anne, section 844 C n°4,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 6 Novembre 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
CONDAMNE Monsieur [B] [T] à payer à CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 9 JUILLET 2024.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
