TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab C
JUGEMENT DU 18 JUIN 2024
N° RG 22/00452 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZQG7
Demande en restitution d’une chose ou en paiement d’un prix reçu indûment
Affaire : [O] / [Z]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 02 Avril 2024
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 18 Juin 2024
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [O]
né le 25 Juin 1972 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEUR :
Madame [L] [Z]
née le 26 Juillet 1972 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHÔNE)
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 1]
représentée par Me Hannah DECH, avocat au barreau de MARSEILLE
********
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [W] [O] et Madame [L] [Z] ont vécu en concubinage.
Par acte en date du 6 janvier 2022, Monsieur [W] [O] a assigné Madame [L] [Z] devant la présente juridiction en restitution d’un véhicule et en versement de dommages et intérêts.
Madame [L] [Z] a constitué avocat.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 septembre 2023, Monsieur [W] [O] demande au juge aux affaires familiales de :
Ordonner à Madame [Z] la restitution du véhicule NISSAN immatriculé [Immatriculation 5] à ses frais entre les mains de Monsieur [O], sous astreinte de 150€ par jour de retard, à compter du jugement à intervenir,Condamner Madame [Z] au paiement de la somme de 6.711,12 € à titre de dommages et intérêts pour les préjudices financiers et de jouissance subis par Monsieur [O],Condamner Madame [Z] à payer la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 décembre 2023, Madame [L] [Z] demande au juge aux affaires familiales de :
A titre principal :Juger que Monsieur [W] [O] n’est pas propriétaire du véhicule de marque NISSAN, modèle NOTE, immatriculé [Immatriculation 5] dont il demande la restitution,Juger que Madame [L] [Z] justifie de la possession de ce véhicule depuis avril 2017, date de livraison, Juger que Madame [L] [Z] bénéficie d’une présomption résultant de la possession du véhicule de marque NISSA, modèle NOTE, immatriculé [Immatriculation 5],Juger que Monsieur [W] [O] ne rapporte pas la preuve de la précarité de la possession de Madame [L] [Z] sur le véhicule,Rejeter la demande de Monsieur [W] [O] en restitution du véhicule sous astreinte,Rejeter l’ensemble des demandes de Monsieur [W] [U] titre subsidiaire :Juger que Monsieur [W] [O] a fait don à Madame [L] [Z] du véhicule de marque NISSAN, modèle NOTE, immatriculé [Immatriculation 5],Juger que le véhicule constitue, en l’espèce, un cadeau d’usage,Juger que ce don présente un caractère irrévocable et par conséquent,Rejeter les demandes de Monsieur [W] [O] formulée à l’encontre de Madame [L] [Z], En tout état de cause :Juger que Madame [L] [Z] a payé intégralement le prix du véhicule entre les mains de Monsieur [W] [O],Rejeter les demandes de Monsieur [W] [O] formulées à l’encontre de Madame [L] [Z],Condamner Monsieur [W] [O] au paiement de la somme de 3.000€ à titre de dommages et intérêts,Condamner Monsieur [W] [O] au paiement de la somme de 2.500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Monsieur [W] [O] au paiement des entiers dépens de l’instance, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 octobre 2023 et la clôture a été différée au 20 décembre 2023. L’affaire a été fixée à l’audience du 2 avril 2024 et mise en délibéré au 18 juin 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
ORDONNE la restitution par Madame [L] [Z] à Monsieur [W] [O] du véhicule NISSAN NOTE immatriculé [Immatriculation 6] et ce, dans un délai de DEUX MOIS à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte provisoire de 50€ (CINQUANTE EUROS) par jour de retard passé ce délai pendant une durée de DOUZE MOIS,
CONDAMNE Madame [L] [Z] à régler à Monsieur [W] [O] une somme de 2.000 € (DEUX MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts,
REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par Madame [L] [Z],
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes,
REJETTE les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [L] [Z] aux dépens et autorise les avocats à recouvrer ceux dont ils ont fait l’avance.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 18 JUIN 2024.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
