TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N°24/
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU :12 Juin 2024
Président :Madame DEPRE, Juge
Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 10 Avril 2024
GROSSE :
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EXPEDITION :
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N° RG 24/00624 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PRW
PARTIES :
DEMANDERESSE
La Société ZULJ ALU D.O.O
dont le siège social est [Adresse 2] (CROATIE)
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Sébastien GOULET de la SELARL FAVAREL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [J] [W] exerçant sous le nom commercial ETS VERES
demeurant [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier en date du 27 février 2024, la société ZULJ ALU D.O.O a fait assigner Monsieur [J] [W] exerçant sous le nom commercial ETS VERES devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de le voir condamner au paiement, à titre provisionnel, de :
- 13.429,27 € TTC au titre des factures,- les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation,- 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.L’affaire a été appelée à l’audience du 10 avril 2024.
À cette date, la société ZULJ ALU D.O.O réitère ses prétentions telles que formées au terme de son acte introductif d’instance.
Régulièrement assigné par procès-verbal remis à étude, Monsieur [J] [W] exerçant sous le nom commercial ETS VERES ne comparaît pas ni n’est représenté à l’audience susvisée.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2024.
SUR CE,
Attendu que l’article 472 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Attendu que l'article 834 du code de procédure civile dispose que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ;
Que l’article 835 du même code prévoit que « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Attendu qu’en l’espèce, la société ZULJ ALU D.O.O invoque le fait que Monsieur [J] [W] exerçant sous le nom commercial ETS VERES lui devrait une somme de 24.430 € TTC au titre des factures n°4/1/1, 5/1/1 et 6/1/1 (19.915 €+2.180 €+2.335 €), outre une somme de 1.999,27 € due au titre d’une précédente facture, soit 26.429,27 € au total ; que sur cette somme, Monsieur [J] [W] exerçant sous le nom commercial ETS VERES aurait versé 6.000 €, 4.000 € puis 3.000 € ; qu’au total, c’est donc une somme de 13.429,27 € qui resterait due ;
Qu’il résulte des pièces versées aux débats par la demanderesse que les trois factures sus-visées, quoi qu’établies en langue croate, ont été émises pour un montant de 24.430 € TTC ;
Qu’en revanche, aucune pièce ne permet d’établir la créance à hauteur de 1.999,27 € due au titre d’une précédente facture.
Attendu que Monsieur [J] [W] exerçant sous le nom commercial ETS VERES sera en conséquence condamné à régler la somme de 24.430 € TT, déduction faite de ses versements de 6.000 € + 4.000 € + 3.000 € soit la somme de 11.430 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 27 février 2024.
Attendu que l’équité commande de condamner Monsieur [J] [W] exerçant sous le nom commercial ETS VERES au paiement de la somme de 1.000 € par application des dispositions de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, statuant par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNONS Monsieur [J] [W] exerçant sous le nom commercial ETS VERES à payer à la société ZULJ ALU D.O.O la somme de 11.430 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 27 février 2024 ;
CONDAMNONS Monsieur [J] [W] exerçant sous le nom commercial ETS VERES à verser à la société ZULJ ALU D.O.O la somme de 1.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
