TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT N°24/
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 2
JUGEMENT DU : 12 Juin 2024
Président :Madame DEPRE, Juge
Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 10 Avril 2024
GROSSE :
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EXPEDITION :
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N° RG 23/05702 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FRR
PARTIES :
DEMANDERESSE
L’A.S.L. LES JARDINS DU ROUSTABAOU sis [Adresse 2]
pris en la personne de son syndic en exercice la Société FONCIA MARSEILLE, dont le siège social est [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Valérie BOISSAC, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
La S.C.I. LLC INVESTI
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2023, l’Association Syndicale Libre LES JARDINS DU ROUSTABAOU, représentée par son président en exercice, la société FONCIA MARSEILLE, a fait citer la SCI LLC INVESTI en demandant au président du tribunal judiciaire de Marseille statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
2.092,99 € selon relevé de compte détaillé au 01.10.2023, outre intérêts au taux légaux à compter du 29.09.2023, date de la mise en demeure ;3.000 € à titre de dommages-intérêts ;1.000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ;Les frais d’exécution forcée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 avril 2024.
À cette date, l’Association Syndicale Libre LES JARDINS DU ROUSTABAOU, représentée par son président en exercice, la société FONCIA MARSEILLE, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile dans la mesure où les demandes principales sont devenues sans objet.
Régulièrement citée à personne morale, la SCI LLC INVESTI ne comparaît pas.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2024.
SUR CE,
Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance de l’Association Syndicale Libre LES JARDINS DU ROUSTABAOU, représentée par son président en exercice, la société FONCIA MARSEILLE ;
Attendu qu’en l’espèce, l’Association Syndicale Libre LES JARDINS DU ROUSTABAOU, représentée par son président en exercice, la société FONCIA MARSEILLE, maintient sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens invoquant le fait que la SCI LLC INVESTI a attendu d’être citée en justice pour régler l’intégralité de la dette, nonobstant « des démarches amiables du syndicat (cf. décompte) » ;
Qu’il résulte de l’examen des pièces produites et notamment du décompte arrêté au 01.10.2023 que les démarches qualifiées d’amiables, à savoir des relances et des mises en demeure, ont été facturées pour un montant de 240 €, outre 350 € de frais de constitution de dossier Avocat et 107,43 € de frais de sommation de payer par huissier à la SCI LLC INVESTI ;
Qu’il apparaît en conséquence que la société défenderesse a déjà supporté la charge des frais irrépétibles et des dépens en réglant la totalité de la somme qui lui était réclamée ;
Qu’en conséquence, l’Association Syndicale Libre LES JARDINS DU ROUSTABAOU, représenté par son président en exercice, la société FONCIA MARSEILLE sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et de celle relative aux dépens.
PAR CES MOTIFS
JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Constatons le désistement d’instance de l’Association Syndicale Libre LES JARDINS DU ROUSTABAOU, représenté par son président en exercice, la société FONCIA MARSEILLE;
Déboutons l’Association Syndicale Libre LES JARDINS DU ROUSTABAOU, représenté par son président en exercice, la société FONCIA MARSEILLE de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons l’Association Syndicale Libre LES JARDINS DU ROUSTABAOU, représenté par son président en exercice, la société FONCIA MARSEILLE de sa demande relative aux dépens, qui resteront donc à sa charge.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
