REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 24/02225 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45WG
Date du Recours : 15 avril 2024
Objet du Recours :DEMANDE DE REENROLEMENT APRES CADUCITE : CONTESTE LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU 04/04/2023 : SOLLICITE LE BENEFICE DE LA REVERSION DE RENTE D’ACCIDENT DU TRAVAIL DU CHEF DE SON PERE, MONSIEUR [R] [L], DECEDE LE 07/08/1992
DECISION INITIALE DU ?
N° DE SS : [Numéro identifiant 2]Code recours : 88A
Minute n° : 24/02670
DEMANDEUR
Monsieur [V] [L]
domicilié : chez [I] [W]
[Adresse 4]
Monsieur [R] [L]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
**
[Localité 3]
ORDONNANCE DE REFUS DE RELEVE DE CADUCITE
Nous, Eric DEPARIS, vice-président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu le jugement de caducité rendu le 21 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de céans dans la présente instance ;
Vu la requête en relevé de caducité de monsieur [V] [L] reçue au greffe le 30 avril 2024;
M O T I F S
La convocation à l’audience du 21 décembre 2023 à 9 heures a été notifiée à sa personne contre émargement le 7 septembre 2023. Il ne s’est pas présenté, ni n’a fait connaître de motif à sa carence. Il allègue dans son recours reçu le 30 avril 2024, être handicapé depuis une vingtaine d’années et n’être pas en mesure d’assister à l’audience ou de se faire représenter en raison de sa situation financière très précaire et des difficultés bureaucratiques pour l’obtention d’un visa pour se rendre en France. Il ne produit cependant aucun justificatif.
Il n’y a pas lieu, en conséquence, de faire droit à sa demande de relevé de caducité ;
P A R C E S M O T I F S
REFUSONS DE RAPPORTER le jugement de caducité en date du 21 décembre 2023.;
DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
A MARSEILLE, le 04 Juin 2024
Le Président
Notifiée le :
