REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 22/02027 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2KFR
Date du Recours : 26 juillet 2022
Objet du Recours :CONTESTE REJET CRA DU 31/05/2022 : SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE DE L'AT DU 31/03/2022.
DECISION INTIALE DU 04/01/2022
N° DE SS 2620483137310 62
Code recours : 88G
N°minute : 24/02729
DEMANDERESSE
Madame [O] [X]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Charline BARLET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 26 juillet 2022 par [O] [X] à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône du 31 août 2022 ayant confirmé le refus de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont elle a déclaré avoir été victime le 31 mars 2022 ;
Attendu que l’affaire est appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 03 juin 2024 sur renvoi de l’audience de mise en état d’orientation du 25 mars 2024 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet, par son conseil à l’audience, [O] [X] déclare se désister de cette instance ;
Que la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique, ne s’y oppose pas ;
EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de [O] [X] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de [O] [X] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification ;
À MARSEILLE, le 03 Juin 2024
L’agent de greffeLa Présidente
Notifiée le :
