REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 21/03132 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZQZ5
Date du Recours : 16 décembre 2021
Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 06/07/2020 concernant un indu d'un montant de 50.107,61 euros relatif au versement de la pension d'invalidité pour la période du 01/09/2015 au 31/03/2020 Notification initiale du 03/08/2020
NIR [Numéro identifiant 5]
Code recours : 88H
N°minute : 24/02720
DEMANDERESSE
Madame [Z] [J]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Dora MEESSEN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Adresse 4]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité ociale ;
Vu la requête introduite le 16 décembre 2021 par [Z] [J] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône saisie le 06 juillet 2020 de sa contestation de la mise en recouvrement à son encontre de la somme de 50 107,61 euros, suite au versement indu de la pension d’invalidité pour la période du 1er septembre 2015 au 31 mars 2020, la pension servie par la CARSAT Sud- Est n’ayant pas été déclarée ;
Attendu que l’affaire est appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 03 juin 2024 sur renvois des mises en état d’orientation des 08 janvier 2024 et 25 mars 2024 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet, par son conseil à l’audience, [Z] [J] déclare se désister de cette instance, le dossier ayant été régularisé ;
Que la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique, ne s’y oppose pas ;
EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de [Z] [J] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de [Z] [J] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification ;
À MARSEILLE, le 03 Juin 2024
L’agent de greffeLa Présidente
Notifiée le :
