RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 20/01789 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XVSF
Date du Recours : 13 juillet 2020
Objet du Recours :conteste decision 20017366230 R refus reconnaissance au titre des maladies professionnelles no:98 ref:dossier 190301135 mle:1810613055047/43
Code recours : 89A
N°minute: 24/02718
DEMANDEUR
Monsieur [N] [D]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Michel KUHN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
[Adresse 7]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE CADUCITÉ
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 13 juillet 2020 par [N] [D] à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône du 12 mai 2020ayant rejeté sa demande de prise en charge au titre de la maladie professionnelle du tableau n° 98 de l’affection constatée le 1er mars 2019 après avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région de [Localité 6] PACA Corse du 19 décembre 2019 ;
Vu l’ordonnance du 05 juillet 2023 ayant désigné le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nouvelle Aquitaine afin de dire si l’affection présentée par [N] [D] a été directement causée par son travail habituel et si elle relève de la législation relative aux maladies professionnelles du tableau n° 98 et l’avis rendu par le CRRMP désigné le 19 octobre 2023 concluant par la négative ;
Attendu que l’affaire a été rappelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille à l’audience de mise en état d’orientation du 03 Juin 2024 sur renvoi de l’audience du 25 mars 2024 à laquelle [N] [D] était représenté ;
Attendu que bien que régulièrement appelé à l’audience au contradictoire des parties, [N] [D] ne se présente pas, n’est pas représenté et ne fait valoir aucun moyen ;
Attendu que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’absence de [N] [D] et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
EN CONSÉQUENCE
Vu les articles 468 et 787 du code la procédure civile ;
DÉCLARONS CADUC le recours introduit par [N] [D] ;
DISONS que cette caducité pourra être rapportée si [N] [D] fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
DISONS qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours ;
À MARSEILLE, le 03 Juin 2024
L’agent de greffeLa Présidente
Notifiée le
