REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 18/01696 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VKSQ
Date du Recours : 19 avril 2018
Objet du Recours :CONTESTE LE REJET IMPLICITE DE LA CRA : SOLLICITE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE N°17042513 6 DU 25/04/2017 ([Numéro identifiant 5])
Code recours : 89A
N°minute : 24/02717
DEMANDEUR
Monsieur [O] [J]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 19 avril 2018 par [O] [J] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône saisie le 26 février 2018 de sa contestation du refus de reconnaissance au titre de maladie professionnelle du tableau n° 57 de l’affection constatée le 25 avril 2017 et la décision de la Commission de recours amiable du 02 mai 2018 ayant confirmé la position de l’organisme ;
Vu le jugement avant dire droit du 03 octobre 2022 ayant désigné le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Bourgogne Franche Comté afin de dire si l’affection présentée par [O] [J] a été directement causée par son travail habituel et si elle relève de la législation relative aux maladies professionnelles du tableau n° 57, l’ordonnance présidentielle du 24 mai 2023 déchargeant le CRRMP de la région Bourgogne Franche Comté de la mission et désignant pour y procéder le CRRMP de la région Normandie et l’avis rendu par le Comité le 04 avril 2024 concluant par la négative ;
Attendu que l’affaire est rappelée à l’audience de mise en état d’orientation du 03 juin 2024 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par un courrier daté du 29 avril 2024, reçu au greffe de la juridiction le 30 avril 2024, [O] [J], non comparant ni représenté à l’audience, déclare se désister de cette instance ;
A l’audience, la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique, ne s’oppose pas à ce désistement ;
EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de [O] [J] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de [O] [J] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification ;
À MARSEILLE, le 03 Juin 2024
L’agent de greffeLa Présidente
Notifiée le :
