TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE CADUCITE
ET RADIATION DU COMMANDEMENT
Enrôlement :
N° RG 24/00075
N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZRT
AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME ARENC NOUVELLE 63 TRAVERSE DU MOULIN DE LA VILLETTE
C/ SCI HA IMMO
DÉBATS : A l'audience Publique du 7 Mai 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Mai 2024
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 28 Mai 2024
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé ARENC NOUVELLE sis 63 Traverse du Moulin de la Vilette et 9 et 13 rue Nouvelle - 13003 MARSEILLE, agissant par son syndic en exercice le cabinet GESPAC IMMOBILIER, SAS d’administration de biens au capital de 607.200 euros, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 401 877 386, dont le siège social est 95 rue Borde à MARSEILLE (13003), agissant poursuites et dilligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Philippe CORNET pour avocat
CONTRE
La SCI HA IMMO, société civile immobilière au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 480 429 158, dont le siège social est 12 boulevard de Dunkerque à MARSEILLE (13002), représentée par sa gérante Madame [T] [S] épouse [H], née le 14 juillet 1965 à Marseille, de nationalité française, domiciliée 45 rue Draille des triballes à MARSEILLE (13002),
N’ayant pas constitué avocat
DEBITRICE SAISIE
Par acte du 3 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence ARENC NOUVELLE Marseille 13 003 a assigné la SCI HA IMMO à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille.
Le syndicat des copropriétaires précise qu’il souhaite initier une procédure de saisie immobilière du bien, mais qu’il constate qu’un précédent commandement de payer valant saisie figure sur l’état hypothécaire, suivant exploit d’huissier en date du 18 février 2014, et publié auprès du 3ème bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille le 26 mars 2014, volume 2014 S n°40.
Il sollicite la radiation de ce commandement qui n’a pas été suivi d’une procédure de saisie immobilière.
Il sollicite également la condamnation de la SCI à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
SUR CE,
Selon l’article R 332-4 du code des procédures civiles d’exécution,
“Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation. L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience.”.
L’assignation a été délivrée le 27 mai 2014, mais force est de constater qu’aucun acte de procédure n’a été accompli depuis lors. Il convient en conséquence de constater la caducité du commandement et d’en ordonner la radiation du fichier immobilier.
Il n’y a pas lieu de faire à la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront laissé à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffier
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE la caducité du commandement valant saisie délivré le 18 février 2014 et publié auprès du 3ème bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille le 26 mars 2014, volume 2014 S n°40, et ordonne sa radiation ;
ORDONNE la publication du présent jugement au 3ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille ;
REJETTE la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence ARENC NOUVELLE Marseille 13003.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 28 MAI 2024.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
