TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 22/12363 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2YO7
AFFAIRE : M. [S] [E] (Me Stéphane COHEN)
C/ Compagnie d’assurance GMF
(Me Martine AELION-GUERINI)
- CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE ( )
DÉBATS : A l'audience Publique du 08 Avril 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Elsa VALENTINI
Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Mai 2024
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2024
PRONONCE par mise à disposition le 13 Mai 2024
Par Madame Elsa VALENTINI, Juge
Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [S] [E]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] (13), demeurant [Adresse 4]
Immatriculé à la sécurité sociale sous le n°[Numéro identifiant 1]
représenté par Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance GMF, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 398 972 901 dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Martine AELION-GUERINI, avocat au barreau de MARSEILLE
CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice
défaillant
*************
Le 17 septembre 2021 à [Localité 6], Monsieur [S] [E], né le [Date naissance 2] 1967, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société GMF.
Par ordonnance en date du 28 février 2022, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, a désigné le docteur [X] afin de la réaliser et a alloué à Monsieur [E] une provision de 1.800 euros.
L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 1er novembre 2022.
Par acte du 12 décembre 2022 assignant la société GMF et la CPAM des Bouches du Rhône, Monsieur [E] demande au tribunal de :
- CONDAMNER la société GMF au paiement de la somme de 9.229, 50 € en indemnisation de son préjudice, déduction faite de la provision de 1.800 € judiciairement allouée
- CONDAMNER la société GMF au paiement de la somme de 3.000 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC
- DIRE ET JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir
- CONDAMNER la société GMF aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Stéphane COHEN, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du CPC.
Aux termes de conclusions notifiées le 17 janvier 2023, la société GMF demande au tribunal de :
- FIXER l’indemnisation du préjudice de M. [E] à la somme de 6.667 €
- DÉDUIRE de cette somme la provision de 1.800 € déjà versée
- CONDAMNER la GMF au paiement à M. [E] d’une somme de 4.867 € en réparation de ses chefs de préjudice
- CONDAMNER la GMF à rembourser à M. [E] la somme de 720 € avancée au titre des frais d’assistance à expertise
- DÉBOUTER M. [E] du surplus de ses demandes
- STATUER ce que de droit sur les dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 avril 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 avril 2024 et mise en délibéré au 13 mai 2024.
La CPAM des Bouches du Rhône, régulièrement assignée, n’ayant pas constitué avocat ; le présent jugement sera réputé contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le droit à indemnisation
En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subi sauf s’il est prouvé qu’il a commis une faute ayant contribué à la survenance de son préjudice.
En l’espèce, il ressort des éléments du débat que, le 17 septembre 2021, Monsieur [E] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société GMF.
Le droit à indemnisation de Monsieur [E] n’est pas contesté par la défenderesse et résulte tant des circonstances de l’accident que des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, aucune faute n’étant prouvée ni même alléguée à l’encontre de ce conducteur blessé par l’accident, seul élément susceptible d'affecter son droit à réparation indépendamment de toute faute de l'autre conducteur impliqué.
Le droit à indemnisation de Monsieur [E] étant plein et entier, la société GMF sera par conséquent condamnée à l’indemniser de l’intégralité de son préjudice.
Sur l’évaluation du préjudice
Aux termes non contestés du rapport d’expertise judiciaire du docteur [X] l’accident a causé à Monsieur [E] une entorse bénigne du rachis cervical sur un état arthrosique important.
Les conséquences médico-légales sont les suivantes :
- ATAP du 17/09/2021 au 16/10/2021
- DFT à 25 % du 17/09/2021 au 16/10/2021
- DFT à 10 % du 17/10/2021 au 17/03/2022
- Consolidation : 17/03/2022
- Souffrances endurées : 2/7
- DFP : 3 %.
Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Monsieur [E], âgé de 53 ans lors de l’accident, sera réparé ainsi que suit.
1°) Les Préjudices Patrimoniaux
Frais d’assistance à expertise
Les frais d’assistance à expertise exposés par la victime pour se faire assister d’un médecin lors des opérations d’expertise sont nécessaires à la préservation de ses droits. En effet, le débat présentant un caractère scientifique il paraît légitime qu’elle s’entoure d’un conseil technique au même titre que la compagnie d’assurances et ce dans le respect du principe du contradictoire.
Il sera alloué pour ce poste de préjudice à Monsieur [E] la somme de 720 euros sur laquelle s’accordent les parties.
Dépenses de santé actuelles
Il ressort de la créance définitive de la CPAM en date du 10 novembre 2022 que celle-ci a pris en charge des dépenses de santé à hauteur de 393, 30 euros et qu’il est resté à charge de Monsieur [E] des franchises pour un montant de 24, 50 euros.
Par conséquent, il sera alloué à Monsieur [E] la somme de 24, 50 euros au titre des dépenses de santé actuelles.
Perte de gains professionnels actuels
La créance de la CPAM établit que Monsieur [E] a perçu des indemnités journalières à hauteur de 598, 59 euros.
Monsieur [E] ne fait état d’aucune perte de gains et ne formule aucune demande pour ce poste de préjudice.
2°) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
Déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.
L’expert retient les éléments suivants :
- DFT à 25 % du 17/09/2021 au 16/10/2021
- DFT à 10 % du 17/10/2021 au 17/03/2022.
Sur la base d’une indemnisation de 30 € par jour pour un déficit total, les troubles dans les conditions d'existence subis par Monsieur [E] jusqu'à la consolidation, justifient l'octroi d'une somme de 670, 50 euros, calculée comme suit :
29j x 30 € x 25 % = 217, 50 €
151j x 30 € x 10 % = 453 €.
Souffrances endurées
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.
En l'espèce, elles sont caractérisées par le traumatisme initial et les traitements subis s’agissant notamment du port d’un collier cervical, du traitement médicamenteux et de la kinésithérapie. Cotées à 2/7 par l’expert, elles seront réparées par l'allocation de la somme de 4.000 euros.
Déficit fonctionnel permanent
Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d'existence.
La victime souffrant d’un déficit fonctionnel permanent évalué à 3 % par l’expert compte-tenu des séquelles relevées et étant âgée de 54 ans lors de la consolidation de son état, il lui sera alloué la somme de 4.200 euros, soit 1.400 euros la valeur du point.
Sur les demandes accessoires
La société GMF, qui succombe en la présente instance, sera condamnée aux dépens distraits au profit de Maître Stéphane COHEN.
La victime n’a pas permis à l’assureur de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal qui lui est imparti, en application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances. Elle a intenté l’action judiciaire avant expiration de ce délai.
C’est pourquoi les dépenses qu’elle a exposées au titre de l’article 700 du code de procédure civile resteront à sa charge, les demandes contraires étant rejetées.
Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la société d’assurances GMF à payer à Monsieur [S] [E] les sommes suivantes, en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, en réparation des préjudices suivants :
- 720 euros au titre des frais d’assistance à expertise
- 24, 50 euros au titre des dépenses de santé actuelles
- 670, 50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
- 4.000 euros au titre des souffrances endurées
- 4.200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
DIT que la provision déjà versée à hauteur de 1.800 euros viendra en déduction des sommes ainsi allouées ;
DIT le présent jugement commun à la CPAM des Bouches du Rhône ;
DÉBOUTE Monsieur [S] [E] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société d’assurances GMF aux dépens, distraits au profit de Maître Stéphane COHEN ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 13 MAI 2024
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
