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30/04/2024 | FRANCE | N°23/02601

France | France, Tribunal judiciaire de Marseille, Gnal sec soc: agricole, 30 avril 2024, 23/02601


REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 23/02601 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3VTM
Date du Recours : 12 juillet 2023
Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION IMPLICITE DE LA CRA SAISIE LE 03/05/2023 : SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES AU 28/11/2022
DECISION INITIALE DU 07/03/2023
N° DE SS : [Numéro identifiant 7]Code recours : 88A


N°minute : 24/02150
DEMANDERESSE
Madame [T] [S]
domiciliée : chez [Z]r>[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Azize CHEMMAM, avocat au barreau de MARSEILLE

Autre...

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 23/02601 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3VTM
Date du Recours : 12 juillet 2023
Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION IMPLICITE DE LA CRA SAISIE LE 03/05/2023 : SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES AU 28/11/2022
DECISION INITIALE DU 07/03/2023
N° DE SS : [Numéro identifiant 7]Code recours : 88A

N°minute : 24/02150
DEMANDERESSE
Madame [T] [S]
domiciliée : chez [Z]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Azize CHEMMAM, avocat au barreau de MARSEILLE

Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme [9]
[Adresse 6]
[Localité 2]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 24 avril 2024, madame [T] [S] partie demanderesse a déclaré se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de madame [T] [S] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

À MARSEILLE, le 30 Avril 2024
La Présidente

Notifiée le :


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Marseille
Formation : Gnal sec soc: agricole
Numéro d'arrêt : 23/02601
Date de la décision : 30/04/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 21/05/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-04-30;23.02601 ?
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