REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/01140 DU 24 Avril 2024
Numéro de recours: N° RG 23/00123 - N° Portalis DBW3-W-B7H-26AL
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [C] [T]
née le 17 Avril 1973
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/008352 du 19/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
comparante en personne assistée de Me Geneviève ADER-REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Appelé(s) en la cause:
Organisme CAF DES [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Février 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : FRAYSSINET Marie-Claude
Assesseurs : TOMAO Jean-Claude
HERAN Claude
Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 24 Avril 2024
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [C] [T], née le 17 avril 1973, a sollicité le 8 avril 2022 le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des [Localité 4].
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des [Localité 4], dans sa séance du 1er septembre 2022, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50%.
À la suite d’un recours administratif préalable obligatoire, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des [Localité 4], par décision du 5 janvier 2023 s’est à nouveau prononcée défavorablement sur sa demande.
Par courrier expédié le 14 janvier 2023, Madame [C] [T] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision susvisée.
Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [W], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date de la demande soit à la date du 8 avril 2022, la requérante satisfaisait aux conditions médicales de l’Allocation aux Adultes Handicapés.
Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 19 juin 2023 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties.
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 février 2024 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.
À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.
Madame [K] [O] se présente en personne à l’audience.
Madame [C] [T] a comparu à l’audience assistée de Maître ADER-REINAUD et a maintenu sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés en expliquant que sa situation avait été mal appréciée.
Maître ADER-REINAUD a demandé l’homologation du rapport médical du Docteur [W].
La Maison Départementale des Personnes Handicapées des [Localité 4] a produit des observations, et des documents relatifs aux situations socioprofessionnel et médical de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale ; elle n’est pas représentée à l’audience.
Elle a fait parvenir au tribunal un mémoire reçu le 28 août 2023 aux termes duquel elle a demandé au tribunal de confirmer la décision de rejet de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés.
La Caisse d’Allocations Familiales des [Localité 4], appelée en la cause, n’a produit aucune observation et n’est pas représentée à l’audience.
Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 24 avril 2024, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur le fond
À titre liminaire, le Tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Madame [C] [T] à la date de la demande, soit en l’espèce, le 8 avril 2022.
En cas d’aggravation postérieure, il appartiendra à l’intéressée de formuler une nouvelle demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dont elle dépendra.
Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération.
Sur le bien fondé de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés
VU l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;
VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ;
L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la Sécurité Sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapés, codifiées à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.
Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1 du Code de la Sécurité Sociale, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret, à savoir un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.
La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée.
Le Docteur [W], médecin consultant, expose dans son rapport médical que Madame [C] [T] présente des déficiences du psychisme (anxieuse), des déficiences viscérales et générales ( cancer de la thyroïde opéré et hernie discale opérée deux fois) et des déficiences de l’appareil locomoteur (boiterie, porte des semelles orthopédiques). Le médecin consultant conclut que qu’à la date impartie pour statuer, elle présentait un handicap avec un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et restriction substantielle et durable à l’emploi.
Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, et compte tenu de l’avis du médecin consultant, dont il adopte pleinement les conclusions, le Tribunal décide de porter le taux d’incapacité de Madame [C] [T] comme étant compris entre 50 et 79 % en application du guide-barème et avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, à la date du 8 avril 2022, date impartie pour statuer.
Dès lors, le Tribunal déclare le recours de Madame [C] [T] bien fondé et fait droit à sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés à compter du 1er mai 2022 (soit à compter du 1er jour du mois civil suivant le dépôt de la demande en application de l’article R 821-7 du code de la sécurité sociale) et pour une durée de 5 ans, sous réserve de la réunion des conditions administratives réglementaires.
Sur les dépens
L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, le recours de Madame [C] [T] ayant été jugé bien fondé, les dépens seront laissés à la charge de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des [Localité 4], à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée par la présente juridiction avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition du jugement au Greffe le 29 avril 2024,
DÉCLARE recevable le recours de Madame [C] [T],
AU FOND, FAIT DROIT au recours de Madame [C] [T],
DIT QUE Madame [C] [T], qui présentait à la date impartie pour statuer soit à la date du 8 avril 2022, un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi peut prétendre au bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés, à compter du 1er mai 2022 et pour une durée de 5 ans, sous réserve de la réunion des conditions administratives réglementaires.
CONDAMNE la Maison Départementale des Personnes Handicapées des [Localité 4] aux dépens, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée par la présente juridiction avant l’audience, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie,
RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.
L’agent du Greffe du Pôle Social,La Présidente,
H DISCAZAUX M-C. FRAYSSINET
