REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
JUGEMENT N°24/01917 du 19 Avril 2024
Numéro de recours: N° RG 23/03185 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3Z3Y
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Mme [M] [U] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier
c/ DEFENDERESSE
S.A.S. [7]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : À l'audience publique du 13 Février 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : MOLINO Patrick
ACHOUR Salim
Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 19 Avril 2024
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE :
Le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné le 1er août 2023 à l’encontre de la SAS [7] une contrainte n°70735609, signifiée le 9 août 2023, d’un montant de 23.486,02 € pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard pour la période des mois de janvier 2021, août et septembre 2021, et avril 2023.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 11 août 2023, la SAS [7], représentée par sa directrice générale, a formé opposition à cette contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 février 2024.
La SAS [7] étant placée en liquidation judiciaire depuis le 2 octobre 2023, son mandataire judiciaire, la SELARL [6], a été avisée de la date d’audience par lettre recommandée avec avis de réception (AR signé).
La société cotisante n’est toutefois pas représentée à l’audience.
L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite pour sa part du tribunal de :
- constater que les majorations de retard et pénalités ont été annulées au regard de la procédure collective ;
- débouter la SAS [7] de son recours ;
- valider la contrainte n°70735609 du 1er août 2023 pour un montant ramené à 12.111 € de cotisations ;
- fixer la créance de l’URSSAF au passif de la liquidation de la SAS [7] à la somme de 12.111 € .
L’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
Sur la recevabilité de l’opposition
Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte.
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.
En l'espèce, la SAS [7] a formé opposition le 11 août 2023 à la contrainte décernée à son encontre le 1er août 2023 et signifiée le 9 août 2023, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine de forclusion.
L’opposition, suffisamment motivée, sera par conséquent déclarée recevable.
Sur la validation de la contrainte
Il est constant qu’en matière d’opposition à contrainte, il n’appartient pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.
En outre, et en vertu du principe de l’oralité des débats telle que prévue à l’article 446-1 du Code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites de l’opposante qui n’est ni présente ni représentée à l’audience alors qu’elle n’en a pas été dispensée.
En l’espèce, la SAS [7] fait l'objet d'une procédure collective sous la forme d’une liquidation judiciaire.
La SELARL [6], ès-qualité de mandataire judiciaire, ne comparaissant pas à l'audience pour formuler une quelconque observation aux intérêts de la SAS [7], il y a lieu de rejeter l'opposition formée par cette dernière, de valider la contrainte litigieuse dont le montant est ramené à la somme de 12.111 €, et d’en fixer le montant au passif de la liquidation judiciaire de la cotisante, sous réserve que l'URSSAF PACA justifie d'un bordereau de déclaration de créance adressé en temps utile au mandataire judiciaire.
En application de l’article L.243-5 du Code de la sécurité sociale, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d’ouverture sont remis.
En application des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale, les dépens de l’instance seront mis à la charge de la SAS [7] qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable, mais mal fondée, l’opposition de la SAS [7] à la contrainte n°70735609 décernée le 1er août 2023 par le directeur de l'URSSAF PACA, et signifiée le 9 août 2023 ;
VALIDE ladite contrainte pour un montant ramené à la somme de 12.111 € correspondant au solde des cotisations dues pour la période du mois d’avril 2023 ;
FIXE à hauteur de 12.111 € la créance devant être déclarée par l'URSSAF PACA au passif de la SAS [7], actuellement en liquidation judiciaire ;
CONDAMNE la SAS [7] à supporter la charge des dépens de l'instance, comprenant notamment les frais de signification de la contrainte ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Conformément aux dispositions de l'article 538 du Code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024.
Notifié le :
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
