REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 24/00651 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4P2C
Date du Recours : 29 janvier 2024
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 10/01/2024, signifiée le 17/01/2024 d'un montant de 787 € (02/2020 - 03/2020)
Mise en demeure N°0071047877 du ?
SIRET : 33089400700021
Code recours : 88B
N°minute : 24/01649
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 7]
[Localité 4]
Autres parties:
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [6]
CENTRE COMMERCIAL AUCHAN - ESPACE VISION
[Adresse 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 11 mars 2024 l’URSSAF PACA déclare se désister de l’instance l’opposant à la S.A.R.L. [6] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 10 janvier 2024 pour un montant de 787,00 euros est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À MARSEILLE, le 26 Mars 2024
La Présidente
Notifiée le :
