REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/00557 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PJF
Date du Recours : 31 janvier 2024
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 17/01/2024 SIGNIFIEE LE19/01/2024 D'UN MONTANT DE 12 994 EUROS - PERIODES : 4EMES TRIMESTRES 2021 ET 2022 - MISE EN DEMEURE N°0000028809 DU ?, N°0000092902 DU ? - SIRET : 43285993200035 - CREANCE : 92902 - N° CPT : [XXXXXXXXXX05]
Code recours : 88B
N°minute : 24/01648
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF DU LIMOUSIN
[Adresse 1]
[Localité 6]
Autres parties:
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [8]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 20 mars 2023, l’URSSAF DU LIMOUSIN déclare se désister de l’instance l’opposant à la S.A.R.L. [8] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 17 janvier 2024 pour un montant de 12 994,00 euros est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF DU LIMOUSIN en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À MARSEILLE, le 26 Mars 2024
La Présidente
Notifiée le :
