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26/03/2024 | FRANCE | N°24/00547

France | France, Tribunal judiciaire de Marseille, Gnal sec soc: cpam, 26 mars 2024, 24/00547


REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 24/00547 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PH4
Date du Recours : 25 janvier 2024
Objet du Recours :Demande la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en matière d’accident, survenu le 22/10/2017
PV de non conciliation du ? (demande du 06/12/2023)
N°SS : [Numéro identifiant 4]
Code recours : 89B


N°minute : 24/01699
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [I]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Rep/assi

stant : Me Chloé FABIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Autres parties:
DEFENDERESSE
S.A.S. [9]
[Adresse 3]
[Localité 6]...

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 24/00547 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PH4
Date du Recours : 25 janvier 2024
Objet du Recours :Demande la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en matière d’accident, survenu le 22/10/2017
PV de non conciliation du ? (demande du 06/12/2023)
N°SS : [Numéro identifiant 4]
Code recours : 89B

N°minute : 24/01699
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [I]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Chloé FABIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Autres parties:
DEFENDERESSE
S.A.S. [9]
[Adresse 3]
[Localité 6]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 18 mars 2024, monsieur [Y] [I] demandeur à l’instance déclare se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de monsieur [Y] [I] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

À MARSEILLE, le 26 Mars 2024
La Présidente

Notifiée le :


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Marseille
Formation : Gnal sec soc: cpam
Numéro d'arrêt : 24/00547
Date de la décision : 26/03/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 16/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-26;24.00547 ?
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