REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 23/04733 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FL2
Date du Recours : 30 octobre 2023
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE ? : SOLLICITE LA MAJORATION DE SA PENSION DE REVERSION A COMPTER DU ?
NOTIFICATION DE RETRAITE DU 11/04/2017
N° DE SS : [Numéro identifiant 2]Code recours : 88G
N° minute : 24/01597
DEMANDERESSE
Madame [Y] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 3]-ALGERIE
DEFENDERESSE
Organisme CARSAT NORD-PICARDIE
[Adresse 1]
[Localité 4]
ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ
DÉFAUT SAISINE RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE (RPO)
Par requête du 30 octobre 2023, Madame [Y] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision rendue par la CARSAT NORD-PICARDIE.
Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d'un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »
L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office suivant l’article 125 du code de procédure civile.
L'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée.à sa requête devant le tribunal.
En l’espèce, malgré un courrier du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, Madame [Y] [Z] n’a pas rapporté la preuve d’avoir saisi la commission de recours amiable (CRA) préalablement à sa requête devant le tribunal.
Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance rendue en premier ressort.
DÉCLARONS irrecevable la requête formée par Madame [Y] [Z] le 30 Octobre 2023, à l’encontre de la CARSAT NORD-PICARDIE .
En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.
En application de l’article 643 du code de procédure civile, la présente ordonnance a un délai supplémentaire de deux mois.
A Marseille, 26 Mars 2024
La Présidente
Notifiée le :
