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26/03/2024 | FRANCE | N°23/00546

France | France, Tribunal judiciaire de Marseille, Gnal sec soc: cpam, 26 mars 2024, 23/00546


REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 23/00546 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3DWT
Date du Recours : 21 février 2023
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CMRA SAISIE LE 24/08/2022 : SOLLICITE LA RECONNAISSANCE DES LESIONS DECRITES DANS LE CERTIFICAT MEDICAL DE RECHUTE DU 22/04/2022 EN LIEN AVEC L'AT DU 31/01/2019
DECISION INITIALE DU 27/06/2022
N° DE SS : [Numéro identifiant 3]Code recours : 89A


N°minute : 24/01697
DEMANDERESSE
Madam

e [R] [W]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE

...

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 23/00546 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3DWT
Date du Recours : 21 février 2023
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CMRA SAISIE LE 24/08/2022 : SOLLICITE LA RECONNAISSANCE DES LESIONS DECRITES DANS LE CERTIFICAT MEDICAL DE RECHUTE DU 22/04/2022 EN LIEN AVEC L'AT DU 31/01/2019
DECISION INITIALE DU 27/06/2022
N° DE SS : [Numéro identifiant 3]Code recours : 89A

N°minute : 24/01697
DEMANDERESSE
Madame [R] [W]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE

Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 2]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courrier en date du 8 mars 2024 parvenu au greffe le 13, madame [R] [W] demanderesse à l’instance déclare se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance et de l’action;
Les dépens sont laissés à la charge de madame [R] [W] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À MARSEILLE, le 26 Mars 2024
La Présidente

Notifiée le :


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Marseille
Formation : Gnal sec soc: cpam
Numéro d'arrêt : 23/00546
Date de la décision : 26/03/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 16/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-26;23.00546 ?
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