REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 5]
[XXXXXXXX02]
Numéro Recours : N° RG 22/02996 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2WCU
Date du Recours : 09 novembre 2022
Objet du Recours :Conteste rejet implicite CMRA saisie le 01/07/2022- Sollicite l’inopposabilité et la réduction du taux d'IPP fixé à 15 % dont 5 % pour le taux professionnel à la suite de l'AT du 01/09/2020 de sa salariée Mme [F] [E]
Décision initiale du 31/05/2022
N° de SS[Numéro identifiant 6]
Code recours : 89A
N°minute : 24/01694
DEMANDERESSE
S.A.S. [9]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON
Autres parties:
Madame [E] [F]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM DE L’AIN
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courrier en date du 21 février 2024, la S.A.S. [9] demanderesse à l’instance déclare se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [9] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À MARSEILLE, le 26 Mars 2024
La Présidente
Notifiée le :
