REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 3]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°24/00703 DU 22 Mars 2024
Numéro de recours: N° RG 23/01138 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3JV4
Ancien numéro de recours:
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [O] [K]
née le 24 Août 1965 à [Localité 9] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 1]
représentée par Me Olivia STROZZI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Appelé en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l'audience Publique du 30 Janvier 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : FRAYSSINET Marie-Claude
Assesseurs : HERAN Claude
RODRIGUEZ Stéphan
Greffier lors des débats : LAINE Aurélie,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 22 Mars 2024
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [O] [K], née le 24 août 1965, a sollicité le 7 juin 2022, le renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés qui arrivait à échéance le 30 septembre 2022 auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône.
La date impartie pour statuer est donc le 1er octobre 2022.
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône siégeant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, dans sa séance du 21 juillet 2022, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% mais sans restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée.
Madame [O] [K] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a, le 26 janvier 2023, maintenu la décision de rejet.
Le 27 mars 2023, Madame [O] [K] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision de rejet.
Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [U], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date impartie pour statuer, la requérante satisfaisait aux conditions médicales de l’Allocation aux Adultes Handicapés.
Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 19 septembre 2023 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 janvier 2024 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.
À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.
Madame [Y] [I] se présente en personne à l’audience.
Madame [O] [K] n’a pas comparu à l’audience.
Elle est représentée à l’audience par son avocat qui a maintenu sa demande de renouvellement de l’Allocation d’Adulte Handicapé en expliquant que sa situation avait été mal appréciée. Son avocat qui a insisté sur l’arthrose dégénérative provoquée par le cancer présentée par Madame [O] [K] a sollicité l’homologation du rapport médical du Docteur [U].
La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas représentée à l’audience.
Elle a fait parvenir un mémoire reçu par le tribunal le 13 novembre 2023 aux termes duquel elle a demandé la confirmation de la décision rejetant la demande de renouvellement de l’allocation d’adulte handicapé.
La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience.
Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 22 mars 2024, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur le fond
À titre liminaire, le Tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Madame [O] [K] à la date du renouvellement de l’allocation d’adulte handicapé sollicité, soit en l’espèce à la date du 1er octobre 2022.
En cas d’aggravation postérieure, il appartiendra à l’intéressée de formuler une nouvelle demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dont elle dépendra.
Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération.
Sur le bien fondé de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés
VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ;
VU l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;
L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la Sécurité Sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.
Si l’incapacité permanente de la personne, sans atteindre le pourcentage de 80%, a un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.
La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée.
Le Docteur [U], médecin consultant, expose dans son rapport médical communiqué aux parties que Madame [O] [K] âgée de 58 ans lors de la consultation médicale, présentait à la date impartie pour statuer :
- des déficiences du psychisme (un syndrome anxio dépressif réactionnel : à l’examen, le médecin consultant a constaté une patiente ralentie, autant au niveau physique que moral avec dévalorisation, asthénie ++, fatigabilité, manque d’entrain généralisé)
- et des déficiences de l’appareil locomoteur (séquelles de son traitement pour un adénocarcinome mammaire métastasique avec répercussion importante de la douleur sur les activités quotidiennes et des déficiences du tronc modérées : le médecin consultant a ainsi constaté lors de son examen, des lombalgies chroniques, des douleurs paravertébrales diffuses avec contractures musculaires réflexes, des douleurs articulaires multiples, une mobilisation de l’épaule droite douloureuse et limitée sur tous les mouvements, des cervicalgies avec limitation des mouvements de flexion, extension et rotation du rachis). Le médecin consultant conclut que Madame [O] [K] présente des séquelles autant physiques que psychologiques importantes dans les suites du taitement oncologique lourd dont elle a bénéficié dans le cadre de la prise en charge de son adénocarcinome mammaire ; qu’ayant été reconnue en invalidité de 2ème catégorie le 8 juin 2022, elle est en toute logique inapte à toute activité professionnelle. Le médecin consultant indique que le taux d’incapacité est compris entre 50% et 79% avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.
Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, et compte tenu de l’avis du médecin consultant, dont il adopte les conclusions, le Tribunal décide de maintenir le taux d’incapacité de Madame [O] [K] à un taux compris entre 50% et 79%, mais avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, Madame [O] [K] étant dans l’incapacité d’exercer un emploi tant à la date impartie pour statuer qu’ultérieurement.
Dès lors, le Tribunal fait droit à sa demande de renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés à compter du 1er octobre 2022 pour une durée de cinq ans.
Sur les dépens :
L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône qui succombe, supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition du jugement au Greffe le 22 mars 2024,
REÇOIT en la forme le recours de Madame [O] [K],
AU FOND, le déclare bien fondé,
DIT QUE Madame [O] [K], qui présentait à la date impartie pour statuer du 1er octobre 2022 un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi peut prétendre au renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapées, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2022 sous réserve de remplir les conditions administratives règlementaires,
LAISSE les dépens à la charge de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie,
RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.
La greffière,La Présidente,
A LAINÉM-C. FRAYSSINET
