REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/01587 du 21 Mars 2024
Numéro de recours: N° RG 18/05079 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VOVE
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF-DRRTI PACA
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR
Monsieur [C] [D]
né le 30 Janvier 1964 à [Localité 8] (NORD)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : À l'audience publique du 21 Mars 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
LE BECHENNEC Erwan
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Réputée contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le directeur de l’URSSAF a délivré une contrainte le 7 septembre 2018 à [C] [D] d’un montant total de 12 361 € représentant des cotisations et majorations de retard au titre des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2014.
Cette contrainte a été signifiée le 21 septembre 2018.
Par courrier du 05 octobre 2018, le conseil de [C] [D] a formé opposition à cette contrainte.
À l'audience du 21 Mars 2024, l'URSSAF-DRRTI PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que par jugement du 7 novembre 2017, le tribunal correctionnel de Tarascon a relaxé [C] [D] pour les faits qualifiés d'achat/vente sans facture de produit/ prestation de sercice pour une activité professionnelle.
[C] [D] qui a été régulièrement convoqué à l'audience n'est ni présent, ni représenté.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'URSSAF-DRRTI PACA de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 21 septembre 2018 à [C] [D] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'URSSAF-DRRTI PACA de sa renonciation à sa contrainte du 7 septembre 2018 d'un montant de 12 361 € à l'encontre de [C] [D];
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF-DRRTI PACA.
L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE
