TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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01A ORIENTATION 1ERE CH
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Tél : [XXXXXXXX01]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(article 754 du CPC)
N° RG 24/03250 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TU4
Dossier suivi par Monsieur SPATERI, Vice-Président
DEMANDEUR(S)
Madame [J] [M] épouse [L]
représentée par Me Yves-laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR(S)
Organisme CPAM
défaillant
Société LABORATOIRE SERVIER
défaillant
Compagnie d’assurance AXA
défaillant
Nous, Monsieur SPATERI, Vice-Président, Président de la 1ère chambre civile, assisté de Madame BESANÇON, Greffier
Vu le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile, modifié par décret du 11 octobre 2021
Vu l’article 754 du code de procédure civile ;
Vu le projet d’assignation de Madame [J] [M] épouse [L], représentée par Me Yves-laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLE, remis au greffe du tribunal judiciaire de Marseille le 29 février 2024 ;
Vu le bulletin de communication de la date d’audience d’orientation par voie électronique le 29 février 2024
Attendu que l'assignation régulièrement signifiée le 13 mars 2024 a été remise par voie électronique le 19 mars 2024, après expiration du délai de 15 jours avant la date d’audience prévu par l’article 754 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de l’assignation.
Laissons les dépens à la charge du demandeur.
Fait à Marseille, le 19 Mars 2024
Le Greffier Le Président
Me Yves-laurent KHAYAT
