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19/03/2024 | FRANCE | N°24/03177

France | France, Tribunal judiciaire de Marseille, 01a orientation 1ère ch, 19 mars 2024, 24/03177


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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01A ORIENTATION 1ERE CH
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Tél : [XXXXXXXX01]


ORDONNANCE DE CADUCITE
(article 754 du CPC)



N° RG 24/03177 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4KKM
Dossier suivi par Monsieur SPATERI, Vice-Président

DEMANDEUR(S)
Monsieur [R] [F]
représenté par Me Nadia LAIB, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR(S)
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE
dispensé du ministère d’avocat



Nous, Monsieur SPATERI, Vice-P

résident, Président de la 1ère chambre civile, assisté de Madame BESANÇON, Greffier

Vu le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 port...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
- - - - - - - - - - - - - - - - -

01A ORIENTATION 1ERE CH
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
Tél : [XXXXXXXX01]

ORDONNANCE DE CADUCITE
(article 754 du CPC)

N° RG 24/03177 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4KKM
Dossier suivi par Monsieur SPATERI, Vice-Président

DEMANDEUR(S)
Monsieur [R] [F]
représenté par Me Nadia LAIB, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR(S)
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE
dispensé du ministère d’avocat

Nous, Monsieur SPATERI, Vice-Président, Président de la 1ère chambre civile, assisté de Madame BESANÇON, Greffier

Vu le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile, modifié par décret du 11 octobre 2021

Vu l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu le projet d’assignation de Monsieur [R] [F], représenté par Me Nadia LAIB, avocat au barreau de MARSEILLE, remis au greffe du tribunal judiciaire de Marseille le 21 décembre 2023 ;

Vu le bulletin de communication de la date d’audience d’orientation par voie électronique le 22 décembre 2023 ;

Attendu que l'assignation régulièrement signifiée le 26 décembre 2023 a été remis par voie électronique le 18 mars 2024, après expiration du délai de 15 jours avant la date d’audience prévu par l’article 754 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de l’assignation.

Laissons les dépens à la charge du demandeur.

Fait à Marseille, le 19 Mars 2024

Le Greffier Le Président

Me Nadia LAIB
Monsieur le Procureur de la République


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Marseille
Formation : 01a orientation 1ère ch
Numéro d'arrêt : 24/03177
Date de la décision : 19/03/2024
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Origine de la décision
Date de l'import : 30/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-19;24.03177 ?
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