REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 23/05256 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4JO6
Date du Recours : 12 décembre 2023
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 28/11/2023 SIGNIFIEE LE 30/11/2023 D'UN MONTANT DE 1 277.67 EUROS (05/2022, 06/2022, ET 07/2022)
MISE EN DEMEURE N°0070817677 DU 09/08/2023
N° DE SIRET : [N° SIREN/SIRET 6]
Code recours : 88B
N°minute : 24/01397
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 9]
[Localité 5]
Autres parties:
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [8]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : M. [T] [B] (Gérant)
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 5 mars 2024, l’URSSAF PACA déclare se désister de l’instance l’opposant à la S.A.R.L. [8] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 30 novembre 2023 pour un montant de 1 277,67 euros est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À MARSEILLE, le 12 Mars 2024
La Présidente
Notifiée le :