TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DE LA PROCEDURE
Enrôlement :
N° RG 19/00093
N° Portalis DBW3-W-B7D-WNGU
AFFAIRE : CIC LYONNAISE DE BANQUE
C/ M. [Z] [I] [U], Mme [J] [H] divorcée [U]
DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Février 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Mars 2024
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 12 Mars 2024
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
CIC LYONNAISE DE BANQUE, société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est 8 Rue de la République à LYON (69001), identifiée au SIREN sous le numéro 954 507976 RCS de Lyon, poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Virginie ROSENFELD pour avocat
CONTRE
Monsieur [Z] [I] [U], né le 13 février 1971 à SAÏGON (Vietnam), de nationalité française, demeurant et domicilié Résidence CIMEO HC n°5 - 3 rue Aimé Cesaire à MARSEILLE (13014)
Madame [J] [H] divorcée [U], née le 19 décembre 1975 à HOCHIMINH (Vietnam), demeurant et domiciliée 87 place Gambetta à SALON DE PROVENCE (1300), et actuellement 39 boulevard Sainte Lucie MARSEILLE (13007)
tous deux divorcés selon jugement du Tribunal de Grande Instance d’Alès le 28 février 2017,
DEBITEURS SAISIS
N’ayant pas constitué avocat
La société CIC LYONNAISE DE BANQUE poursuit à l’encontre de monsieur [Z] [I] [U] et madame [J] [H] suivant commandement de payer signifié par Me [W], Huissier de Justice associé à Marseille, en date des 21 et 22 février 2019, publié le 29 mars 2019 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2019 S n°13, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement n°61 de type F 3 au premier étage du bâtiment E (lot n°117) et une cave au sous-sol portant le n°5 du bâtiment E (lot n°131), dépendant d’un ensemble immobilier de copropriété situé 391 boulevard Romain Rolland et 33 boulevard Paul Claudel a MARSEILLE (13009), cadastrés Quartier Sainte Marguerite section 853 H n°120 et n° 127,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 13 mai 2019, le poursuivant a fait assigner les débiteurs saisis à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 2 juillet 2019.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 20 mai 2019.
A l’audience d’orientation le poursuivant sollicite la vente forcée.
Par jugement du 17 septembre 2019 le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée et fixé l’adjudication du 9 janvier 2020.
Le 18 décembre 2019 le créancier poursuivant a déposé des conclusions aux fins de suspension de la procédure de saisie, exposant que par décision du 27 juin 2019 la commission de surendettement a déclarée recevable la demande des débiteurs saisis et qu’un plan conventionnel d’apurement des dettes de 24 mois a été accordé à ces derniers.
Un jugement de suspension de la procédure a été rendu le 9 janvier 2020.
Par conclusions du 23 janvier 2024, Le créancier poursuivant a sollicité la reprise d’instance pour voir constater son désistement.
Il a demandé que les frais de procédure et les dépens soient laissés à la charge des débiteurs, la créance ayant été réglée en cours d’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.
Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge des débiteurs, le règlement étant intervenu en cours d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE ACTE à la société CIC LYONNAISE DE BANQUE de son désistement de la procédure de saisie ;
DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de monsieur [Z] [I] [U] et madame [J] [H].
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 12 MARS 2024.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
