DATE DU JUGEMENT:
30 Août 2024
RG N° RG 24/00179 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YTQ2 / 2ème Ch.. Cabinet 11
MINUTE N°
AFFAIRE
[U] [Z] épouse [F]
C /
[W] [F]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 30 Août 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 19/03/2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [U] [Z] épouse [F]
née le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 14] ( ALGÉRIE)
[Adresse 8]
[Localité 9]
représentée par Me Jocelyne AIZAC, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 9
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [F]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 15] (RHONE)
[Adresse 3]
[Localité 10]
représenté par Me Guy-pierre RACHEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 536
notification :
Madame - 1grosse, 1expédition LRAR
Monsieur- 1grosse, 1expédition LRAR
envoi le :
Me Jocelyne AIZAC, vestiaire : 9 - 1grosse
Me Guy-pierre RACHEL, vestiaire : 536- 1grosse
envoi 1grosse à la CAF le :
EXPOSE DU LITIGE
[U] [Z] et [W] [F] se sont mariés le [Date mariage 6] 1993 à [Localité 12] (Algérie).
De cette union sont issus les enfants :
-[D] [F], né le [Date naissance 1] 1994,
-[K] [F], né le [Date naissance 5] 1998,
-[H] [F],né le [Date naissance 4] 2005,
-[R] [F], né le [Date naissance 11] 2009.
Par acte du 20 novembre 2023, [U] [Z] a fait assigner [W] [F], en divorce à une audience d'orientation et sur mesures provisoires, sur le fondement de l'article 237 du code civil.
A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 12 février 2024, les parties n'ont pas formulé de demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.
Les deux parties ayant constitué avocat, le jugement sera contradictoire.
Aux termes de son assignation, [U] [Z] demande au juge aux affaires familiales de :
Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil
Ordonner la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux
Fixer les effets du divorce quant aux biens entre les époux à la date de la séparation de fait
Dire n’y avoir lieu à liquidation
Dire que le divorce emportera révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux dans les termes de l’article 265 du code civil
Fixer la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère
Dire que les parents exerceront conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs
Dire que le père exercera un droit de visite et d’hébergement librement et à défaut d’accord:
• Hors période vacances scolaires : les semaines paires du vendredi soir sortie d’école au dimanche soir 18 H00 avec extension au jour férié qui précède ou qui suit ,le
• La moitié des vacances scolaires la première moitié les années paires ,la seconde moitié les années impaires
À charge de venir chercher et ramener les enfants au domicile de la mère
Dire que le jour de la fête des mères est réservé à la mère et le jour de la fête des pères au père de 9H00 à 18H00
Dire que sauf meilleur accord la première moitié de vacances scolaires débute le lendemain du dernier jour d’école à 10H00 et se termine le dernier jour de la première période à 18H00 , la seconde moitié des vacances scolaires débute le premier jour de la deuxième période à 10H00 et se termine le dernier jour des vacances à 18H00
Fixer la pension alimentaire due par le père pour l’entretien et l’éducation des deux enfants mineurs à la somme de 400 € par mois soit 200 € par mois et par enfant,
Dire que les frais exceptionnels afférents aux enfants ( voyages scolaires, frais médicaux non remboursés, permis de conduire) consentis d’un commun accord seront partagés par moitié par [U] [Z] épouse [F] et [W] [F] et les y condamner en tant que de besoin
Statuer ce que de droit sur les dépens recouvrés suivant les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.
Aux termes de ses conclusions signifiées par la voie du RPVA le 1er février 2024, [W] [F] demande au juge aux affaires familiales de :
Dire que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;
Prononcer le divorce des époux pour altération du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 et 238 du code civil ;
Ordonner la mention du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance ;
Fixer les effets du divorce quant aux biens entre les époux à la date de la séparation c’est-à-dire le 7 juillet 2022 ;
Constater la révocation des donations et avantages patrimoniaux d’entre les époux ;
Dire n’y avoir lieu à liquidation ;
Dire que le divorce emportera révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux dans les termes de l’article 265 du code civil ;
Dire qu’aucune prestation compensatoire n’est envisagée de part et d’autre compte tenu de la
situation respective des parties.
Fixer la résidence des enfants mineurs au domicile de la mère ;
Dire que les parents exerceront conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs ;
Dire que le père exercera un droit de visite et d’hébergement librement et à défaut d’accord :
- Hors période vacances scolaires, les semaines paires du vendredi soir sortie d’école au dimanche soir 18h00 avec extension au jour férié qui précède ou qui suit ;
- La moitié des vacances scolaires la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires ;
A charge de venir chercher et ramener les enfants au domicile de la mère ;
Dire que le jour de la fête des mères est réservé à la mère et le jour de la fête des pères au père de 9h00 à 18h00.
Dire que sauf meilleur accord la première moitié des vacances scolaires débute le lendemain du dernier jour d’école à 10h00 et se termine le dernier jour de la première période à 18h00, la seconde moitié des vacances scolaires débute le premier jour de la deuxième moitié à 10h00 et se termine le dernier jour des vacances à 18h00.
Constater que le père est dans l’impossibilité de verser une pension alimentaire ;
Dire et juger que l’épouse reprendra son nom de jeune fille et s’appellera [Z] ;
Statuer ce que de droit sur les dépens recouvrés suivant les règles applicables en matière
d’aide juridictionnelle.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 février 2024.
Les conseils des parties ont été informés de la mise à disposition du jugement au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, puis de la prorogation à ce jour.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
,
Dit que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige ;
Dit que la loi française est applicable au présent litige ;
Prononce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce de :
[U] [Z], née le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 14]( Algérie),
et de
[W] [F], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 15] (69),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 1993 à [Localité 12] (Algérie) ;
Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ;
Dit que [U] [Z] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 7 juillet 2022, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ;
Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de [U] [Z] et [W] [F],
Renvoie, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;
Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Constate que l’autorité parentale à l’égard de l'enfant [R] [F] est exercée conjointement par [U] [Z] et [W] [F] ;
Rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;
Précise notamment que :
- lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant,
- les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé,
- les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français,
- l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
Rappelle qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;
Fixe la résidence habituelle de l'enfant chez [U] [Z] ;
Dit que [W] [F] pourra exercer librement son droit de visite et d’hébergement au profit de l'enfant, et à défaut d'accord :
- en dehors des vacances scolaires : les semaines paires du vendredi soir sortie d’école au dimanche soir 18h avec extension au jour férié qui précède ou qui suit ;
- pendant les vacances scolaires : la première moitié des petites et des grandes vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié des petites et des grandes vacances scolaires les années impaires,
à charge pourDjamel [F] d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance l'enfant à l'école ou au domicile de [U] [Z] et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;
Dit que le jour de la fête des mères est réservé à la mère et le jour de la fête des pères au père de 9h à 18h ;
Dit que sauf meilleur accord la première moitié des vacances scolaires débute le lendemain du dernier jour d’école à 10h et se termine le dernier jour de la première période à 18h, la seconde moitié des vacances scolaires débute le premier jour de la deuxième moitié à 10h00 et se termine le dernier jour des vacances à 18h ;
Dit qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé ce droit dans l’heure lors des fins de semaine et dans la première demi-journée lors des vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;
Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit ;
Rappelle qu’en application des articles 373-2 et 373-2-1 du Code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l’autre parent ;
Rappelle que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;
Rappelle aux parties qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales ;
Fixe à la somme de 70 € par enfant, soit 140 € au total, le montant de la contribution mensuelle à l’entretien de l'enfant majeur [H] et de l'enfant mineur [R], que [W] [F] devra verser à [U] [Z], et l'y condamne en tant que de besoin ;
Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à [U] [Z] ;
Dit que le débiteur versera la pension directement au créancier dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci ;
Disons que cette contribution sera payable le 5 de chaque mois et d’avance ;
Dit que cette contribution sera due jusqu’à la majorité de l'enfant et même au-delà jusqu’à ce qu'il soit en mesure de subvenir à ses besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge justifiera auprès du débiteur chaque année scolaire, et au plus tard le 31 octobre, de la situation de celui-ci et du fait qu'il est toujours à sa charge ;
Dit que la part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due douze mois sur douze ;
Dit que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :
Montant initial x A
Nouvelle contribution = - - - - - - - - - - - - - -
B
dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;
Rappelle au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de l’indice en s’adressant à l’Observatoire Economique du Département de son lieu de résidence ou sur internet http://www.insee.fr ;
Dit qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;
Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- paiement direct entre les mains de l’employeur,
- autres saisies,
- recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,
2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
Rejette la demande de [U] [Z] relative au partage des frais exceptionnels afférents aux enfants ;
Condamne [U] [Z] aux dépens,qui serontrecouvrés conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit s'agissant des mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en vertu de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de récéption ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Juge aux affaires familiales et la Greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
