TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 23/04896 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YBOK
Notifiée le :
Expédition à :
Maître François-Xavier AWATAR de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS - 659
Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES - 25
Maître Laurent PRUDON - 533
Maître Laure-Cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA - 2474
Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS - 1813
Maître Anthony VINCENT - 2143
ORDONNANCE
Le 12 août 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. ENTRACITE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Anthony VINCENT, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
S.A.R.L. BEAULIEU CONSTRUCTIONS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître François-Xavier AWATAR de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES SA, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Laure-Cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
S.A.S. ENTREPRISE BONELLO
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. TEC BAT
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
Compagnie d’assurance LLOYD’S INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la société BEAULIEU CONSTRUCTION
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Vu la procédure engagée par la SCI ENTRACITE contre la société BEAULIEU CONSTRUCTIONS, la Compagnie MAAF ASSURANCES, la société BONELLO, la société TEC BAT et la Compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPANY, par actes de commissaire de justice en date des 15, 19 et 21 juin 2023 et tendant au sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [M] [I] et à l’indemnisation des désordres affectant le bâtiment industriel qu’elle a fait construire à Saint-Laurent-de-Mure ;
Vu les conclusions d’incident notifiées le 10 novembre 2023 par la Compagnie MAAF ; vu les conclusions en réponse notifiées le 28 février 2024 par la société BEAULIEU CONSTRUCTIONS, le 31 mai 2024 par la Compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPANY et le 3 juin 2024 par la société BONELLO ;
Vu le message RPVA de la société TEC BAT indiquant ne pas être opposée à la demande de sursis à statuer ;
Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 03 juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 12 août 2024;
MOTIFS DE LA DECISION
Les demandes au fond telles qu’elles résultent de l’assignation ont un lien direct avec l’expertise en cours, justifiant ainsi qu’il soit fait droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [M] [I].
Les dépens de l’incident seront réservés. Il convient en l’état de débouter la Compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPANY de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [M] [I], désigné par le juge des référés par ordonnance du 20 décembre 2022,
Disons que l’affaire sera rappelée en mise en état, à la demande de la partie la plus diligente,
Réservons les dépens de l’incident,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la Juge de la mise en état, Cécile WOESSNER, et la Greffière, Jessica BOSCO BUFFART.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
