TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 17/03827 - N° Portalis DB2H-W-B7B-RJLY
Notifiée le :
Expédition à :
la SELARL C/M AVOCATS - 446
la SELARL CARNOT AVOCATS - 757
Me Sandrine MANDY - 1038
la SELARL NICOL FIDEUROPE - 1046
Me Laurent PRUDON - 533
la SELARL QUADRANCE - 1020
la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT - 754
+
Expédition en LRAR aux parties
ORDONNANCE
Le 12 août 2024
ENTRE :
DEMANDERESSES
SAS MARTIN REBEUF
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON
S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société MARTIN REBEUF
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE venant aux droits de la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Sandrine MANDY, avocat au barreau de LYON, et Maître Jean-François DELRUE du cabinet DBM, avocats au barreau de PARIS
S.A.S. GROUPE 6
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
S.A. ALLIANZ IARD venant aux droits de la compagnie GAN EUROCOURTAGE IARD, ès qualités d’assureur de la société EGIS BÂTIMENT RHÔNE ALPES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON
S.A ABEILLE IARD (anciennement AVIVA ASSURANCES), ès qualité d’assureur de Monsieur [R] exerçant sous l’enseigne PARAY LINO
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Serge DEYGAS de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Jean-Vianney GUIGUE, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE
S.A.S. GERFLOR
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Isabelle CLOT de la SELARL NICOL FIDEUROPE, avocats au barreau de LYON
Société L’AUXILIAIRE, ès qualités d’assureur des sociétés AUBONNET ET FILS et MARTIN REBEUF
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. GEOFFREY SETAN
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès qualités d’assureur des sociétés GROUPE 6 et GEOFFREY SETAN
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
Vu la procédure engagée par la société MARTIN REBEUF et la Compagnie AXA FRANCE IARD contre la société GERFLOR, par acte d’huissier en date du 31 mars 2017 et tendant, après sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ordonné par le tribunal administratif de Dijon, à être relevées et garanties des condamnations susceptibles d’être mises à leur charge au titre des désordres affectant le Centre hospitalier de [Localité 11] ;
Vu l’assignation d’appel en cause délivrée par la société MARTIN REBEUF et la Compagnie AXA FRANCE IARD à la société CHUBB EUROPEAN GROUPE SE par exploit du 7 janvier 2019 et à la Compagnie l’AUXILIAIRE par exploit du 03 octobre 2019 ;
Vu la procédure engagée par les sociétés GROUPE 6, GEOFFRAY SETAN et la MAF contre la Compagnie AXA FRANCE IARD, la Compagnie ALLIANZ IARD, la Compagnie AVIVA ASSURANCES, la Compagnie l’AUXILIAIRE, la société GERFLOR et la société CHUBB EUROPEAN GROUPE SE, par actes d’huissier des 19 et 28 mai 2021 et tendant à être relevées et garanties des condamnations susceptibles d’être mises à leur charge au titre des désordres affectant le Centre hospitalier de [Localité 11] ;
Vu la jonction des procédures par ordonnances du juge de la mise en état des 08 février 2019 et 25 avril 2022 ;
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 17 juillet 2017 ayant ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [D] ;
Vu les ordonnances du juge de la mise en état des 14 juin 2021 et 25 avril 2022 ayant ordonné un sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive des juridictions administratives dans le cadre de l’instance introduite devant le tribunal adminisratif de Dijon ;
Vu les conclusions d’incident notifiées le 1er février 2024 par la société GROUPE 6, la société GEOFFREY SETAN et la MAF, aux fins de voir :
- réinscrire l’affaire RG 17/03827 pendante au rôle du Tribunal Judiciaire de Lyon 10ème Chambre cabinet 10 H,
- constater la connexité entre l’affaire RG 17/03827 pendante devant le Tribunal judiciaire de Lyon et la procédure pendante devant le Tribunal Judiciaire de Mâcon 1ère Chambre RG 18/00887,
- prononcer le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Lyon au profit du Tribunal Judiciaire de Mâcon, et lui renvoyer l’affaire RG 17/03827 pendante devant le Tribunal Judiciaire pour qu’il en soit saisi et examine la jonction des 2 procédures,
- réserver toutes autres demandes,
- rejeter toutes autres demandes ;
Vu les conclusions d’incident notifiées le 06 février 2024 par la Compagnie ABEILLE IARD, anciennement AVIVA, aux fins de voir :
- statuer ce que de droit sur la réinscription de l’affaire, la connexité entre l’affaire RG 17/03827 et l’affaire RG 18/00887 et le renvoi sollicité de l’affaire RG 17/03827 devant le Tribunal judiciaire de Mâcon,
- condamner in solidum la Société GROUPE 6, la société GEOFFREY SETAN et la Compagnie MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ou qui mieux devra à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles engendrés par cet incident,
- condamner in solidum la Société GROUPE 6, la Société GEOFFREY SETAN et la Compagnie MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ou qui mieux devra aux dépens de l’incident;
Vu les conclusions d’incident notifiées le 07 février 2024 par la société MARTIN REBEUF et la Compagnie AXA FRANCE IARD aux fins de voir :
- constater la connexité entre l’affaire RG 17/03827 pendante devant le Tribunal de céans et la procédure pendante devant le Tribunal Judiciaire de Mâcon (1ère Chambre RG 18/00887),
- prononcer le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Lyon au profit du Tribunal Judiciaire de Mâcon et lui renvoyer l’affaire,
- réserver les dépens ;
Vu les conclusions d’incident notifiées le 29 avril 2024 par la société GERFLOR aux fins de voir:
- prononcer le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Lyon au profit du Tribunal Judiciaire de Mâcon,
- réserver les dépens ;
Vu les conclusions d’incident notifiées le 30 avril 2024 par la société CHUBB EUROPEAN GROUPE SE aux fins de voir :
- donner acte à la Compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE de ce qu’elle s’en rapporte à l’appréciation du Juge de la mise en état s’agissant de la demande de renvoi de cette instance (RG n°17/03827) devant le Tribunal judiciaire de Mâcon (RG n°18/00887) en raison de l’existence d’une connexité,
- réserver les dépens ;
Vu les conclusions d’incident notifiées le 29 mai 2024 par la Compagnie ALLIANZ aux fins de voir :
- s’en rapporter à l’appréciation du juge de la mise en état concernant le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire de Mâcon,
- statuer sur les dépens de l’instance ;
La Compagnie l’AUXILIAIRE n’ayant pas conclu sur l’incident ;
Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 03 juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 12 août 2024 ;
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Selon l’article 101 du Code de Procédure Civile, s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.
Il est constant que selon exploits du 14 septembre 2018, la société SMABTP a fait assigner les sociétés AVIVA, AXA, GERFLOR, CHUBB, MAF et EUROMAF devant le Tribunal judiciaire de Mâcon afin de solliciter leur condamnation au paiement des sommes réclamées par le Centre hospitalier de [Localité 11] devant les juridictions administratives.
Par exploits du 4 avril 2021, la société EGIS BATIMENT RHONE ALPES a fait assigner les sociétés AVIVA, AXA, GERFLOR, CHUBB, MAF, l’AUXILIAIRE, MMA, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES et SMABTP devant le Tribunal judiciaire de Mâcon afin qu’elles la relèvent et garantissent des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre par les juridictions administratives au profit du Centre hospitalier de [Localité 11].
Les deux instances ont été jointes sous le n° RG 18/00887.
Ainsi les affaires pendantes devant le Tribunal judiciaire de Lyon et le Tribunal judiciaire de Mâcon concernent les désordres affectant le revêtement de sol du Centre hospitalier de [Localité 11], et ont trait aux recours en garantie formés par l’assureur dommages ouvrage ainsi que par les locateurs d’ouvrages contre les assureurs et fournisseur, au titre des condamnations susceptibles d’être mises à leur charge au profit du maître d’ouvrage par les juridictions administratives.
Ces affaires, qui concernent les mêmes dommages et partiellement les mêmes parties, présentent un lien de connexité tel qu’il est d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, afin d’éviter toute contrariété de décision.
Il convient donc d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire de Mâcon.
En l’état de la procédure, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formée par la Compagnie ABEILLE IARD, anciennement AVIVA, au titre de ses frais irrépétibles.
Les dépens de l’incident seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons la connexité entre l’instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Lyon sous le n° RG17/03827 et celle pendante devant le Tribunal judiciaire de Mâcon sous le n° RG 18/00887,
Ordonnons le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire de Mâcon,
Rejetons la demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile par la Compagnie ABEILLE IARD, anciennement AVIVA,
Réservons les dépens de l’incident,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la Juge de la mise en état, Cécile WOESSNER, et la Greffière, Jessica BOSCO BUFFART.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
