DATE DU JUGEMENT:
17 Juillet 2024
RG N° RG 22/08299 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XGFB / 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[X] [T] épouse [O]
C /
[R] [O]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 17 Juillet 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 mars 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [X] [T] épouse [O]
née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 12]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Sandrine JOMET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1017
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [O]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représenté par Me Mohamed CHEBBAH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 175
Expédition et exécutoire le :
à : Me Mohamed CHEBBAH, vestiaire : 175
Me Sandrine JOMET, vestiaire : 1017
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [X] [T] et Monsieur [R] [O] se sont mariés le [Date mariage 1] 1999 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 9], ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage, en date du 23 novembre 1999, reçu par Maître [Z], notaire, ayant opté pour le régime de la séparation de biens.
De cette union est issu l'enfant aujourd'hui majeur :
- [O] [V] née le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 9] (73)
Par acte d'huissier du 28 septembre 2022, Madame [X] [T] a fait assigner Monsieur [R] [O] en divorce, sans préciser le fondement de sa demande, devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 16 janvier 2022.
Par ordonnance sur mesures provisoires réputée contradictoire du 06 février 2023 le juge de la mise en état a :
- attribué à l'épouse la jouissance provisoire du domicile conjugal s'agissant d'une location à compter de la demande en divorce,
- dit que l'épouse devra assurer le règlement provisoire du crédit affecté à l'achat d'un véhicule n°4147 485 757 9001 souscrit auprès de la [10] à compter de la demande en divorce ;
- attribué à l'épouse la jouissance du véhicule automobile de marque TOYOTA YARIS immatriculé [Immatriculation 11].
Par conclusions notifiées le 28 mars 2023, Madame [X] [T] a demandé de :
- prononcer le divorce des époux [T] // [O] sur le fondement
- ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'Acte de mariage des époux et en marge de leurs Actes de naissance respectifs.
- constater que l'épouse reprendra son nom de jeune fille [T],
- constater la révocation des avantages matrimoniaux,
- constater que l'épouse a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément à l'article 257-2 du Code Civil,
- fixer la date des effets du divorce au 10 décembre 2021, date de la séparation effective des époux,
- juger que chaque partie conservera la charge des frais exposés pour son compte dans le cadre de la présente procédure.
- Juger que les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre les parties.
Malgré injonctions du juge, Monsieur [R] [O] n'a pas conclu ni déposé de dossier de plaidoirie.
La clôture de la procédure a été prononcée le 19 décembre 2023, l'affaire a été fixée le 05 mars 2024 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 07 mai 2024 prorogé au 17 juillet 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation délivrée le 28 septembre 2022 par Madame [X] [T],
DEBOUTE Madame [X] [T] de sa demande en divorce ;
DEBOUTE Madame [X] [T] de ses autres demandes ;
CONDAMNE Madame [X] [T] au paiement des dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
